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Veille juridique santé social - Page 258
Modification du calcul du plafonnement de la prise en charge des déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail
Suite à l'évolution des tarifs des zonages en Ile-de-France, un décret modifie le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur ...
NBI attribuée aux fonctionnaires de l’État au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville à la suite de la création des quartiers prioritaires de la politique de la ville
Le titre Ier du décret a pour objet de remplacer le périmètre des « zones urbaines sensibles » par celui des « quartiers prioritaires de la politique de la ville » institué à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, ...
Mention de la qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire et du numéro au répertoire national des associations
Un décret est pris en application du III de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. Il vise à ajouter un élément d'identification de l'appartenance à l'économie sociale et solidaire pour les sociétés commerciales tenues à ...
La CEDH valide le refus du bénéfice des allocations familiales pour non-respect des règles du regroupement familial
Suite à leur impossibilité de produire un certificat de contrôle médical, exigé par le code de la sécurité sociale, et délivré, pour chaque enfant, au terme de la procédure de regroupement familial par l’office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), des parents de ...
Dotations régionales de dépenses médico-sociales pour les ESMS accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques pour 2015
Une instruction notifie les dotations régionales de dépenses médico-sociales pour les ESMS accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques pour 2015 : appartements de coordination thérapeutique (ACT) ; Lits halte soins santé (LHSS) ; centres d'accueil et d'accompagnement à la ...
Déclinaison de la charte des engagements réciproques et soutien public aux associations
Une circulaire vise à rénover les relations entre les pouvoirs publics et les associations. Elle prévoit la déclinaison de la charte des engagements réciproques sur les territoires de manière adaptée pour chaque secteur d'activité ainsi que le soutien public dans la durée aux associations ...
Représentation des collectivités territoriales au sein du conseil d’administration de Pôle emploi
Pris pour l'application de l'article 6 de la loi « Notre » n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, un décret modifie la composition du conseil d'administration de Pôle emploi, en précisant la représentation des collectivités territoriales au sein ...
Temps de travail des personnels médicaux des établissements publics de santé et des Ehpad
Une circulaire a pour objectif de préciser les conséquences de l’annulation, par le Conseil d’Etat, de certaines dispositions relatives au temps de travail des personnels médicaux des établissements publics de santé.
Une circulaire vient aider les collectivités pour accueillir les 30 000 demandeurs d’asile et réfugiés
Suite au nombre sans précédent de migrants et les engagements pris par le président de la République, une circulaire du ministre de l’Intérieur est relative à l’organisation de l’accueil des 30 000 demandeurs d’asile et de réfugiés. Elle rappelle la compétence de l’Etat en la matière ...
Refus de certaines prestations sociales aux ressortissants d’un autre État membre
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a été saisie d’un question préjudicielle dans le cadre d’un litige opposant le centre pour l’emploi de Berlin Neukölln à Naune ressortissante suédoise et à ses trois enfants nés en Allemagne au sujet de l’annulation par cette agence de ...
