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Veille juridique santé social - Page 234
Dotations régionales pour les centres d’hébergement
Un arrêté du 19 mai 2016, pris en application de l’article L314-4 du code de l’action sociale et des familles, fixe les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale :
Demande d’élection de domicile pour l’aide médicale de l’État
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) a permis de procéder à l’harmonisation des règles relatives à la domiciliation généraliste et de celles relatives à la domiciliation liée à la demande d’aide médicale de l’État (AME), en ...
Domiciliation des personnes sans domicile stable
La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) a unifié les régimes de domiciliation généraliste, d’une part, et d’aide médicale de l’État, d’autre part.Ces deux régimes de domiciliation sont désormais remplacés par un dispositif unique de ...
Organisation et financement des hôpitaux de proximité
Un décret du 20 mai a pour objet de définir la notion d'hôpital de proximité, ses missions et les conditions d'éligibilité de ces établissements au financement dérogatoire prévu à l'article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale. Il précise également les modalités de ...
Augmentation de la participation des assurés aux frais d’hospitalisation
Un décret du 20 mai 2016 fixe une limite maximale à l'augmentation des tarifs journaliers de prestations (TJP) servant, à titre transitoire, de base au calcul de la participation des assurés aux frais d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ...
Les textes officiels décryptés parus dans la semaine du 16 mai 2016
Retrouvez notre sélection et notre décryptage des textes officiels parus, non parus, au Journal officiel, des réponses aux questions écrites pour les secteurs social, sanitaire, et médico-social parus dans la semaine du 16 mai.
Financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation
Un arrêté du 12 mai 2016 porte détermination pour 2016 de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation exercées par les établissements de santé mentionnés aux a, b, c et d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale dans ...
Les informations communiquées par l’autorité judiciaire
Un décret du 18 mai 2016 concerne les informations communiquées par l’autorité judiciaire aux administrations, notamment en cas de procédures concernant des personnes exerçant une activité les mettant en contact habituel avec des mineurs.
Mise à disposition du public de certains résultats
Un arrêté du 3 mai 2016 fixe la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé.
Modifications du cadre d’emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs
Le décret n° 2016-599, modifiant le décret n° 2013-489 du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d’emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs, modifie le cadencement d’avancement d’échelon dans le cadre d’emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs. Il ...
