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Objectifs de répartition des accueils des mineurs isolés

Publié le 06/07/2016 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels santé social

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Il résulte de l’article 48 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant qui introduit un article L221-2-2 au sein du code de l’action sociale et des familles (CASF) – complété par le décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 et l’arrêté portant clé de répartition pris sur le fondement de l’article R221-13 du CASF – que des objectifs de répartition proportionnée des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille sont fixés chaque année par le ministre de la Justice par une clé de répartition propre à chaque département, pour l’année civile en cours.

Une décision du 1er juillet fixe ainsi, pour l’année 2016, les objectifs de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.

 

 

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