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Santé

Modalités concernant le dossier médical partagé

Publié le 05/07/2016 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels santé social

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Un décret du 4 juillet définit les modalités de création et de clôture du dossier médical partagé (DMP), le recueil du consentement du titulaire, les éléments d’information contenus dans le DMP afin de favoriser la prévention, la coordination, la qualité et la continuité des soins.

Il définit les conditions d’accès en lecture et d’alimentation du dossier par les différents acteurs de la prise en charge des patients ainsi que les conditions dans lesquelles certaines informations peuvent être rendues inaccessibles.

Il précise également le rôle et le champ d’intervention de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), notamment au travers de la définition des procédures techniques et organisationnelles pour la mise en œuvre du DMP.

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