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Veille juridique santé social - Page 219
Mise en place des communautés psychiatriques du territoire
Un décret du 26 octobre établit que les établissements de service public hospitalier signataires d'un même contrat territorial de santé mentale peuvent constituer entre eux une communauté psychiatrique de territoire.Peuvent être associés à cette communauté les autres signataires du contrat ...
Les dates de la majoration du RSA pour une mère isolée
Il résulte des dispositions combinées des articles L.262-2 et L.262-9 du code de l’action sociale et des familles (CASF) que, lorsque « leur foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire », une « personne isolée assumant la charge d’un ou de plusieurs ...
Les textes officiels décryptés parus la semaine du 24 octobre 2016
Nous vous proposons une sélection et un décryptage des textes officiels parus, ou non, au Journal officiel, de la jurisprudence pour les secteurs social, sanitaire, et médicosocial parus la semaine du 24 octobre 2016.
Composition et fonctionnement du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge
Un décret du 25 octobre détermine la composition du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, les modalités de désignation de ses membres, leur répartition en formations spécialisées et en collèges, et ses modalités de fonctionnement.Le Haut Conseil de la famille, de ...
Fonctionnement du Conseil national des personnes accueillies ou accompagnées
La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) entend assurer la participation des personnes prises en charge ou l’ayant été dans des structures d’hébergement, des pensions de famille, des résidences sociales aux politiques et aux dispositifs les ...
RSA : pas de remise de créance d’indu en cas de fraude
Un allocataire du revenu de solidarité active (RSA) ne peut demander une remise ou une réduction d’une créance d’indu au président du conseil départemental, en application de l’article L.262-46 du code de l’action sociale et des familles, si cette créance résulte d’une manœuvre ...
Mineurs isolés : nomination des membres du comité de suivi du dispositif national
Un arrêté du 18 octobre 2016 porte nomination des membres du comité de suivi du dispositif national de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.
Composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie
L’article 71 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement modifie la composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie en prévoyant l’élection d’un troisième vice-président parmi les représentants des ...
Les groupements hospitaliers de territoire
Depuis le 1er juillet 2016, les groupements hospitaliers de territoire remodèlent la carte hospitalière et l’offre de soins autour d’un projet médical partagé. À la clé, la rationalisation des modes de gestion.
Les textes officiels décryptés parus la semaine du 17 octobre 2016
Nous vous proposons une sélection et un décryptage des textes officiels parus, ou non, au Journal officiel pour les secteurs social, sanitaire, et médicosocial parus la semaine du 17 octobre 2016.
