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Règles tarifaires et comptables applicables à certains établissements et services sociaux et médicosociaux

Publié le 23/12/2016 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels santé social

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Les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 2°, 5°, 6° et 7° du I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, lorsqu’ils relèvent de la compétence tarifaire exclusive du directeur général de l’agence régionale de santé ou conjointe avec le président du conseil départemental, doivent signer un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens.

La conclusion de ce contrat entraîne l’application d’une tarification spécifique et la mise en place d’un état des prévisions de recettes et de dépenses.

Un décret du 21 décembre a pour objet de préciser les règles tarifaires, budgétaires et comptables applicables à ces établissements et services.

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