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Veille juridique santé social - Page 214
Règles tarifaires et comptables applicables à certains établissements et services sociaux et médicosociaux
Les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 2°, 5°, 6° et 7° du I de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles, lorsqu'ils relèvent de la compétence tarifaire exclusive du directeur général de l'agence régionale de santé ou conjointe avec le ...
Fixation des ressources d’assurance maladie des établissements de santé
En complément de la circulaire de campagne 2016 de référence datée du 12 mai dernier, une circulaire du 30 novembre vise à préciser les conditions d’allocation des ressources complémentaires versées aux établissements de santé.Les mesures nouvelles financées dans le cadre de cette circulaire ...
Prise en charge de la radicalisation par les acteurs de santé
Une instruction du 2 décembre concerne les modalités de déclinaison de la stratégie territoriale du ministère des Affaires sociales et de la Santé par les agences régionales de santé (ARS) dans le cadre de la prévention et de la prise en charge de la radicalisation par les acteurs de santé ...
Actualisation de la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales
Lors du mandatement d’une dépense, les ordonnateurs des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé doivent produire aux comptables publics assignataires de ces collectivités les pièces justificatives fixées dans ce décret du 19 décembre, ...
Grand âge : procédure d’agrément des accueillants familiaux et définition des critères d’agrément
Un décret du 19 décembre modifie la procédure et précise les critères d’agrément des accueillants familiaux.Ainsi, le président du conseil départemental s’assure notamment du respect des conditions d’agrément fixées aux articles L.441-1 et R.441-1 du code de l’action sociale et des ...
Lancement de la campagne 2017 des appels à projets de recherche sur les soins et l’offre de soins
Une instruction du 9 décembre lance la campagne 2017 des appels à projets de recherche sur les soins et l’offre de soins.Les projets de recherche sélectionnés dans ce cadre ont pour objectif l’amélioration des prises en charge des patients et celle de la performance du système de soins.Ils ...
Financement de la formation de base des représentants des usagers du système de santé
Les représentants des usagers siégeant dans les instances hospitalières ou de santé publique sont tenus de suivre une formation de base délivrée par les associations de représentants d'usagers agréées. Lorsque les représentants des usagers participent à la session de formation de base, ils ...
Modification des missions du comité interministériel du handicap
Un décret du 16 décembre élargit les missions du comité interministériel du handicap en lui attribuant notamment la coordination des actions menées en faveur de l’accessibilité universelle.À ce titre, il est notamment chargé de coordonner les actions menées en faveur de l’accessibilité des ...
Transmission d’actes d’autorisation du président du conseil départemental en matière sociale
Un décret du 16 décembre a pour objet la transmission d’actes d’autorisation relevant de la compétence exclusive du président du conseil départemental en matière sociale.Il organise la transmission des autorisations délivrées à compter du 1er février 2017 et prévoit la transmission des actes ...
Annexe au contrat de séjour dans les établissements d’hébergement sociaux et médicosociaux
Un décret du 17 décembre définit le contenu ainsi que la procédure d'élaboration et de révision de l'annexe au contrat de séjour.Cette annexe peut être conclue dès lors que des mesures individuelles visant à assurer l'intégrité physique et la sécurité du résident et à promouvoir ...
