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Action sociale

La procédure dite « étranger malade » des ARS au service médical de l’OFII

Publié le 23/01/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels santé social

Le transfert de la procédure dite « étrangers malades » des agences régionales de santé (ARS) vers le service médical de l’Office français de l’intégration et de l’mmigration (OFII) prend effet au 1er janvier 2017. Les ARS continuent d’émettre des avis aux préfets pour toutes les demandes « étrangers malades » qui sont déposées en préfecture jusqu’au 31 décembre 2016 inclus.

La gestion de la période de transition, des archives, des recours, de la communication et le cas particulier des avis rendus dans le cadre de la protection contre l’éloignement, font l’objet d’une instruction du 16 décembre dernier.

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