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Veille juridique santé social - Page 20
RSA : une précision du juge sur les ressources prises en compte pour la détermination des droits
Dans une décision du 1er octobre, le Conseil d'Etat rappelle que le forfait dans la limite duquel les aides personnelles au logement (APL) sont incluses dans les ressources prises en compte pour la détermination des droits au revenu de solidarité active (RSA) est égal au « forfait logement », qui permet d’évaluer les avantages en nature ...
Comment rendre la profession de vétérinaire plus attractive en milieu rural ?
Réponse du ministère de l'Agriculture : La profession vétérinaire forme avec l'État, les éleveurs et les laboratoires d'analyse les quatre piliers du système sanitaire français dont les objectifs sont la détection précoce des maladies animales et une réaction rapide et efficace pour éviter leur diffusion. Les vétérinaires occupent ...
Enfant enfermé dans la halte garderie: l’exclusion temporaire de l’agent jugée trop sévère
Non intentionnelle, la faute de l’agent qui a oublié dans la halte garderie un enfant dont elle avait la garde ne justifiait pas son exclusion temporaire de six mois.
Education : la prise en charge des personnes atteintes du syndrome autistique vue par le juge
Le juge des référés du Conseil d'État rappelle dans une décision du 11 juillet que le droit à l'éducation est garanti à chacun, quelles que soient les différences de situation et que l'obligation scolaire s'applique à tous.Ainsi, selon le juge, "les difficultés particulières que rencontrent les enfants en situation de handicap ne ...
La prise en charge d’une maladie en lien direct avec un accident de service
Un fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement dès lors que la maladie qui l’empêche d’accomplir son service est en lien direct, mais non nécessairement exclusif, avec un accident de service.
Revalorisation du RSA : les ministères doivent publier les arrêtés sur les dépenses des départements
Selon l'article L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales, le ministre de l'Intérieur et le ministre de l'Économie doivent publier un arrêté lors de chaque revalorisation exceptionnelle du RSA, afin de constater le montant des dépenses du département résultant de l'accroissement de charges.Par cinq décrets en date ...
Comment accompagner les acteurs locaux pour agir contre la montée de la précarité ?
Réponse du ministère chargé de l'Enfance : Le Pacte des solidarités, qui prend la suite de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, porte des mesures transversales au niveau national pour lutter contre la pauvreté et contre la précarisation des familles. Quatre orientations ont été affirmées dès le ...
Comment héberger les jeunes étrangers isolés en attente d’une décision d’un juge quant à l’évaluation de leur minorité ?
Réponse du ministère chargé de l'Enfance : La loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant, renforcée par les dispositions de la loi du 7 février 2022, consacre une protection spécifique permettant à toute personne se déclarant Mineur non accompagné (MNA) d'être mise à l'abri dans le cadre d'un accueil ...
Un modèle de rapport d’activité pour les centres d’action médico-sociale précoce
Un arrêté du 25 septembre fixe le modèle de rapport d'activité type des centres d'action médico-sociale précoce. Ce rapport d'activité est prévu au I de l'article R. 314-50 du code de l'action sociale et des familles.
Quelles mesures pour remédier au non-versement de l’allocation de rentrée scolaire des enfants placés par l’aide à l’enfance ?
Réponse du ministère chargé de l'Enfance, de la Jeunesse et des Familles : Dans l'objectif de mieux soutenir les jeunes majeurs à la sortie d'un dispositif de placement judiciaire, l'article 19 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant prévoit que l'Allocation de rentrée scolaire (ARS), due au titre ...
