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Veille juridique santé social - Page 20
Extension des missions des services de protection maternelle et infantile
Un décret introduit la possibilité pour les services de protection maternelle et infantile (PMI) de vérifier le statut vaccinal des enfants et de leur administrer certains traitements préventifs, pour lesquels l'approvisionnement des PMI devient autorisé.
Dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres provisoires d’hébergement pour 2024
Le montant des dotations régionales limitatives, destinées au financement des frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat, est fixé par arrêté.
Dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’accueil pour demandeurs d’asile pour 2024
Le montant des dotations régionales limitatives, destinées au financement des frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat, est fixé par arrêté.
La circulaire sur la loi « violences intrafamiliales » est publiée
Une circulaire de présentation des dispositions issues de la loi n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales a été publiée sur le site du ministère de la Justice.Pour rappel, la loi du 18 mars 2024 renforce la protection des mineurs victimes et ...
Equipement numérique des acteurs de l’offre de soins
Un arrêté du 9 août précise les modalités de mise en œuvre de certains contrôles effectués dans le cadre de dispositifs de financements de la vague 1 du Ségur numérique instaurés par les arrêtés du 11 août 2021.
L’encadrement des loyers est prolongé jusqu’au 31 juillet 2025
Un décret du 24 juillet reconduit le dispositif d'encadrement de l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail.Pour rappel, la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit pour chacune des zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants ...
Collecte de renseignements statistiques en 2024 sur l’occupation des logements sociaux
Un arrêté du 12 juillet porte sur la collecte de renseignements statistiques en 2024 sur l'occupation des logements sociaux. Il prévoit que pour l'enquête à réaliser par les organismes bailleurs au titre de l'année 2024, en application des articles L. 300-3, L. 442-5, L. 472-1-2, R. 442-13, R. 442-14 et R. 472-2 du code de la ...
Logement évolutif pour une nouvelle autonomie : un nouveau cahier des charges pour l’expérimentation
Le cahier des charges de l'expérimentation LENA (pour « Logement évolutif pour une nouvelle autonomie ») annexé à l'arrêté du 27 octobre 2020 est remplacé par l'annexe d'un arrêté du 16 juillet.Cette expérimentation est portée par le Centre d’expertise national des technologies pour l’autonomie et la santé de la Mutualité ...
Contribution financière 2024 des départements à « France enfance protégée »
Le financement du groupement d'intérêt public « France enfance protégée » est assuré à parts égales par l'Etat et les départements. La participation des départements est fixée au regard de l'importance de la population.Un décret du 15 juillet définit le montant de la contribution due par chaque département au titre de l'année 2024.
Un nouveau formulaire de déclaration pour les séjours « vacances adaptées organisées »
Le modèle de formulaire de déclaration d'un séjour « vacances adaptées organisées », mentionné à l'article R. 412-14 du code du tourisme est fixé en annexe d'un arrêté du 10 juillet.Ce modèle de formulaire est publié et téléchargeable aux adresses suivantes : https://www.service-public.fr, https://www.social-sante.gouv.fr.La ...
