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Veille juridique santé social - Page 190
La carte mobilité inclusion
Depuis le 1er janvier 2017, une carte unique remplace les cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement. Point sur les avantages et les conditions de délivrance.
Cas d’un département qui refuse d’héberger un mineur isolé étranger
Le requérant né le 19 avril 2001 en Angola est depuis son entrée en France le 10 juillet 2017 seul, sans famille connue, dépourvu de toute ressource et vivant à la rue.Le Conseil d’État rappelle qu’il appartient aux autorités de l’État de mettre en œuvre le droit à l’hébergement d’urgence reconnu par la loi à toute personne ...
Appel à candidatures pour la désignation des huit membres du CNPLPES
Les huit membres du collège des personnes en situation de pauvreté ou de précarité institué au sein du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (CNPLPES) seront sélectionnés suite à un appel à candidatures ouvert aux associations qui agissent dans le domaine de la lutte contre la pauvreté et ...
Conseils départementaux : modification des crédits pour l’allocation personnalisée d’autonomie
Un décret modifie les règles de calcul du montant de la seconde part du concours attribué aux conseils départementaux par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) pour les deux premières années de montée en charge de la réforme de l’allocation opérée par ...
Modification des missions et de la composition de l’Observatoire national de la démographie des professions de santé
Un décret a pour objet de compléter la composition et les missions de l’Observatoire national de la démographie des professions de santé et de ses comités régionaux afin d’améliorer son fonctionnement et de renforcer son rôle.
Les textes officiels parus la semaine du 4 septembre 2017
Aides sociales, économie sociale et solidaire, solidarité… nous vous proposons un récapitulatif des textes officiels et de la jurisprudence pour les secteurs social, sanitaire et médicosocial, parus la semaine du 4 septembre 2017.
Déploiement du fonctionnement en dispositif intégré des Itep et des Sessad
À destination des directeurs généraux des agences régionales de santé, une instruction, liée à la mise en œuvre du fonctionnement en dispositif intégré des instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (Itep) et des services d’éducation spéciale et de soins à domicile (Sessad), prévu par la loi de modernisation de notre ...
RSA : majoration du montant forfaitaire pour un enfant en garde alternée
Dans une décision du 21 juillet, le Conseil d’État précise que pour calculer le montant forfaitaire mentionné au 2° de l’article L.262-2 du code de l’action sociale et des familles (CASF), ainsi que pour déterminer le droit d’une personne isolée assumant la charge d’un ou de plusieurs enfants à la majoration de ce montant ...
Création d’un haut-commissaire à l’économie sociale et solidaire et à l’innovation sociale
Un décret institue un haut-commissaire à l’économie sociale et solidaire et à l’innovation sociale placé auprès du ministre d'État, ministre de la Transition écologique et solidaire. Il précise les missions relevant de sa compétence.Ainsi, le haut-commissaire exerce les attributions interministérielles suivantes : il anime et ...
Les textes officiels qu’il ne fallait pas manquer en août
Logement, santé publique… voici les textes officiels et la jurisprudence parus en août pour les secteurs social, sanitaire et médicosocial.
