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Veille juridique santé social - Page 189
Les attributions du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale
Le Conseil d'État rappelle dans une décision du 20 octobre que lorsque le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (TITSS) est saisi d'un recours introduit sur le fondement des dispositions de l'article L.351-1 du code l'action sociale et des familles, il lui appartient, eu égard tant à la finalité de son intervention ...
Les textes officiels parus entre le 30 octobre et le 9 novembre 2017
Action sociale, finances, santé publique… Nous vous proposons un récapitulatif des textes officiels et de la jurisprudence parus entre le 30 octobre et le 9 novembre 2017 pour les secteurs social, sanitaire et médicosocial.
Les modalités de signalement des incidents graves de sécurité des systèmes d’information
Un arrêté du 30 octobre est relatif aux modalités de signalement et de traitement des incidents graves de sécurité des systèmes d'information.Ainsi, sous réserve des dispositions relatives à la protection du secret de la défense nationale, la déclaration d'un incident grave de sécurité mentionné à l'article L.1111-8-2 du code de la ...
Le Conseil d’État ne suspend pas les textes relatifs à la baisse des APL
Un collectif d’associations et de bénéficiaires des APL a demandé au Conseil d’État de suspendre provisoirement le décret du 28 septembre 2017 et l’arrêté daté du même jour opérant une réduction forfaitaire et générale du montant des aides personnelles au logement (APL) de cinq euros par mois.Le juge des référés du Conseil ...
Un recensement des coopérations hospitalières internationales
La Direction générale de l'offre de soins (DGOS), en concertation avec les fédérations hospitalières, la conférence des directeurs généraux de CHU et les agences régionales de santé (ARS), lance une enquête nationale de recensement des coopérations hospitalières internationales. L’objectif est de pouvoir réaliser une cartographie ...
La transmission des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médicosociaux pour 2018
Un arrêté du 18 octobre définit que pour l'exercice 2018, le premier alinéa de l'article 3.1 de l'arrêté du 9 décembre 2005 n'est pas applicable.Ainsi, à titre transitoire, les budgets prévisionnels au titre de l'année 2018 des établissements et des services mentionnés à l'article L.313-3-1 du code de l'action sociale et des familles ...
Les textes officiels parus la semaine du 23 octobre 2017
Aide sociale, petite enfance, santé publique… Nous vous proposons un récapitulatif des textes officiels et de la jurisprudence parus la semaine du 23 octobre 2017 pour les secteurs social, sanitaire et médicosocial.
RSA : la condition de résidence stable et effective en France précisée par le Conseil d’État
Pour bénéficier de l’allocation de revenu de solidarité active (RSA), une personne doit remplir la condition de ressources qu’elle mentionne et résider en France de manière stable et effective.Pour apprécier si cette seconde condition est remplie, il y a lieu de tenir compte de son logement, de ses activités, ainsi que de toutes les ...
Contrôle sanitaire des eaux
Un arrêté du 19 octobre détermine les méthodes d'analyse et leurs caractéristiques de performance utilisées dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux pour l'analyse des échantillons provenant des trois types d'eaux suivants : les eaux destinées à la consommation humaine, à l'exception des eaux minérales naturelles ; les eaux brutes ...
Un délégué interministériel à la prévention et à la lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes
Un décret du 23 octobre 2017 institue un délégué interministériel à la prévention et à la lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes, placé auprès du ministre des Solidarités et de la Santé. Il a pour missions : d’organiser la concertation avec les principaux acteurs du champ de la prévention et de la lutte contre la ...
