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Veille juridique santé social - Page 188
Les textes officiels parus la semaine du 23 octobre 2017
Aide sociale, petite enfance, santé publique… Nous vous proposons un récapitulatif des textes officiels et de la jurisprudence parus la semaine du 23 octobre 2017 pour les secteurs social, sanitaire et médicosocial.
RSA : la condition de résidence stable et effective en France précisée par le Conseil d’État
Pour bénéficier de l’allocation de revenu de solidarité active (RSA), une personne doit remplir la condition de ressources qu’elle mentionne et résider en France de manière stable et effective.Pour apprécier si cette seconde condition est remplie, il y a lieu de tenir compte de son logement, de ses activités, ainsi que de toutes les ...
Contrôle sanitaire des eaux
Un arrêté du 19 octobre détermine les méthodes d'analyse et leurs caractéristiques de performance utilisées dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux pour l'analyse des échantillons provenant des trois types d'eaux suivants : les eaux destinées à la consommation humaine, à l'exception des eaux minérales naturelles ; les eaux brutes ...
Un délégué interministériel à la prévention et à la lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes
Un décret du 23 octobre 2017 institue un délégué interministériel à la prévention et à la lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes, placé auprès du ministre des Solidarités et de la Santé. Il a pour missions : d’organiser la concertation avec les principaux acteurs du champ de la prévention et de la lutte contre la ...
Contrats aidés : la continuité du service public doit être assurée par des emplois de droit commun
Il n’y a aucun droit à la conclusion ou au renouvellement des contrats ni, plus généralement, au maintien du dispositif d’aide à l’insertion professionnelle au titre d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi. C’est ce qui ressort d’une décision du 5 octobre dernier du Conseil d’État, qui s’exprimait à la suite d’une ...
Les textes officiels parus entre le 6 et le 20 octobre 2017
Action sociale, établissements de santé, logement… voici un récapitulatif des textes officiels parus entre le 6 et le 20 octobre 2017 pour les secteurs social, sanitaire et médicosocial.
Recensement de l’usage de la convention unique pour les recherches à finalité commerciale
Une instruction du 2 octobre décrit les modalités de recensement des conventions uniques, conclues entre les établissements de santé et les promoteurs commerciaux entre le 1er novembre 2016 et le 31 octobre 2017.Les résultats recueillis sont destinés à calculer les financements incitatifs alloués aux établissements de santé au titre de ...
Services d’aide et d’accompagnement à domicile : répartition de la deuxième tranche de crédits de la dotation
Une instruction du 2 octobre concerne la répartition et la délégation de la deuxième tranche de crédits de 1,98 million d’euros au titre de la dotation destinée à la restructuration des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) au titre de 2017.Ce second volet s’élève à 1 million d’euros auxquels s’ajoute le ...
Création de 3000 places de centres provisoires d’hébergement en 2018
Le Gouvernement a décidé la création en 2018 de 3000 nouvelles places (5000 d’ici fin 2019) de centres provisoires d’hébergement (CPH) pour répondre à la hausse du nombre de personnes en situation de vulnérabilité qui ont obtenu un statut de protection.L’appel à projets devra être publié dans chaque région avant le 10 octobre ...
Les textes officiels parus entre le 25 septembre et le 6 octobre 2017
Action sociale, logement, santé publique, solidarité… nous vous proposons un récapitulatif des textes officiels pour les secteurs social, sanitaire et médicosocial, parus entre le 25 septembre et le 6 octobre 2017.
