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Santé publique

Modalités de mise à disposition d’un praticien par une entreprise de travail temporaire au sein d’un établissement public de santé

Publié le 27/11/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels santé social

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Un décret du 24 novembre fixe un salaire brut maximum pour la rémunération d’un praticien mis à disposition dans un établissement public de santé par une entreprise de travail temporaire pour une journée de 24 heures de travail effectif.

Ce salaire brut est calculé au prorata de la durée de travail effectif accompli dans le cadre de la mission.

Ce décret prescrit également aux agences de travail temporaire de renseigner les établissements publics de santé sur les qualifications, l’autorisation d’exercice, l’aptitude, ainsi que le non-cumul d’activités des praticiens qu’elles mettent à disposition.

Dans le même temps, un arrêté fixe ce montant, pour une journée de 24 heures de travail effectif, à 1 170,04 euros. Il est, de manière transitoire, porté à 1 404,05 euros pour l’année 2018 et à 1 287,05 euros pour l’année 2019.

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