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Veille juridique santé social - Page 180
Aides sociales : transmission d’informations par les conseils départementaux au ministère
Un arrêté du 6 mars fixe les spécifications techniques et les modalités de transmission d’informations relatives à l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et à l’aide sociale à l’hébergement (ASH) par les conseils départementaux au ministère des Solidarités et de la Santé.Il est ainsi créé au ministère chargé des ...
Suivi des victimes dans les cas de situation sanitaire exceptionnelle
Un décret du 9 mars concerne le système d'information d'identification unique des victimes. Il précise les modalités de mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel permettant l'identification et le suivi des victimes de situations sanitaires exceptionnelles afin d'assurer la gestion de la crise et le suivi de ces victimes ...
Conditions de fonctionnement des établissements d’information, de consultation ou de conseil familial
Un décret du 7 mars a pour objet de modifier les conditions de fonctionnement des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial, afin de les rapprocher de celles applicables dans le droit commun des établissements sociaux, en ce qui concerne leurs modalités d'ouverture, de financement et de suivi.Il clarifie et actualise ...
Les textes officiels parus entre le 3 et le 9 mars 2018
Contentieux, finances, justice, santé publique… Nous vous proposons un récapitulatif des textes officiels et de la jurisprudence parus entre le 3 et le 9 mars 2018 pour les secteurs social, sanitaire et médicosocial.
Le rôle du juge sur les normes techniques d’accessibilité des logements aux personnes handicapées
Le Conseil d’État rappelle que le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation sur les normes techniques d’accessibilité des logements aux personnes handicapées.
Les circonscriptions pour l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire
Un arrêté du 2 mars est relatif à l’expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale.Le texte définit la liste des circonscriptions départementales où aura lieu cette expérimentation.Un arrêté du 6 mars est lui relatif à l’expérimentation d’une ...
Financement des centres provisoires d’hébergement et des centres d’accueil pour demandeurs d’asile
Un premier arrêté du 2 mars fixe les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’accueil pour demandeurs d’asile : Grand-Est : 36 114 195 euros Nouvelle-Aquitaine : 31 473 585 euros Auvergne Rhône-Alpes : 40 697 865 euros Normandie : 16 227 900 euros Bourgogne Franche-Comté : 22 199 483 ...
Modalités de la lutte contre la propagation internationale des maladies
L’ordonnance du 19 janvier 2017 et le décret du 3 avril 2017 relatifs à la mise en œuvre du Règlement sanitaire international (RSI, 2005) ont précisé certaines modalités de mise en œuvre de ce règlement.Les mesures qu’ils comportent ont principalement pour objectif d’améliorer les modalités de réalisation du contrôle sanitaire ...
L’accessibilité bancaire
La politique publique en faveur de l’inclusion bancaire met en œuvre un arsenal juridique garantissant l’accès aux services bancaires et moyens de paiement.
Les textes officiels parus entre le 6 février et le 2 mars 2018
Accessibilité, données personnelles, statut de la fonction publique, établissements de santé, justice, logement, santé publique… Nous vous proposons un récapitulatif des textes officiels et de la jurisprudence parus entre le 6 février et le 2 mars 2018 pour les secteurs social, sanitaire et médicosocial.
