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Action sociale

RSA : l’avantage consistant à être logé par un tiers sans avoir à payer de loyer

Publié le 16/04/2018 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels santé social

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Il résulte de l’article R.262-9 du code de l’action sociale et des familles que, dans le cadre de l’ouverture des droits au RSA et la détermination des ressources de la personne concernée, l’allocataire qui, grâce à l’intervention d’un tiers, est logé sans être lui-même redevable d’un loyer doit bénéficier de l’évaluation forfaitaire de cet avantage en nature.

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