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Veille juridique santé social - Page 175
Organisation de la prise en charge continue du patient à son domicile
Une instruction du 4 juin précise les modalités de coordination entre les services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) ou les services polyvalents d’aide et de soins à domicile (Spasad) et les établissements d’hospitalisation à domicile (HAD) pour assurer la continuité, la qualité et la sécurité de la prise en charge des patients ...
Des précisions sur la faculté de déposer par téléservice une demande de RSA
Le Conseil d’État estime que « si l’exercice de la faculté de déposer par téléservice une demande de revenu de solidarité active auprès des caisses d’allocations familiales ou de mutualité sociale agricole dispense l’usager de la fourniture de certaines pièces justificatives, cette dispense ne vaut que pour les pièces se ...
Compétences transférées : pas de compensation lorsqu’il y a modification de règles existantes
Les règles créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales et impliquant une compensation par l’État en vertu du second alinéa de l’article L.1614-2 du code général des collectivités territoriales sont celles qui, tout à la fois, présentent un caractère obligatoire et sont propres aux compétences ...
Les textes officiels parus entre le 9 et le 15 juin 2018
Action sociale, compétences transférées, fiscalité, tarification sociale… Nous vous proposons un récapitulatif des textes officiels et de la jurisprudence parus entre le 9 et le 15 juin 2018 pour les secteurs social, sanitaire et médico-social.
Mise en œuvre du fonds d’intervention régional en 2018
Une circulaire du 11 mai précise les orientations nationales relatives au fonds d'intervention régional (FIR) pour 2018 autour des priorités de la stratégie nationale de santé.Elle revient aussi sur les ressources du FIR, les règles d’attribution et de gestion des crédits par les agences régionales de santé, les modalités de suivi des ...
Mise en œuvre du prélèvement à la source par les établissements publics de santé
Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu entrera en vigueur le 1er janvier 2019.Une instruction du 6 juin revient sur les éléments structurants de cette importante réforme.Ce texte présente également les actions et les différentes étapes que devront suivre les établissements publics de santé pour la préparer au mieux en ...
Reconduction du plan national canicule
Une instruction du 22 mai reconduit à l’identique les dispositions du plan national canicule 2017.En revanche, pour tenir compte des retours d’expériences des années passées, elle introduit l’extension de la période de veille saisonnière, du 1er juin au 15 septembre et précise la nouvelle terminologie associée à la gestion des ...
Les textes officiels parus entre le 1er et le 8 juin 2018
Action sociale, établissements et services médico-sociaux, financement, urgences… Nous vous proposons un récapitulatif des textes officiels parus entre le 1er et le 8 juin 2018 pour les secteurs social, sanitaire et médico-social.
Campagne budgétaire pour 2018 des ESMS « spécifiques »
Une instruction du 17 mai notifie les dotations régionales de dépenses médico-sociales pour 2018 pour les établissements et services médicosociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique, lits halte soins santé, centres d'accueil et d'accompagnement à la ...
Des cotisations pour le logement social
Un arrêté du 4 juin fixe les modalités de calcul et de paiement de : la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social ; la cotisation due à l’Agence nationale de contrôle du logement social.Le taux de la cotisation, prévue à l’article L.342-21 du code de la construction et de l’habitation (CCH), et due à ...
