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Veille juridique santé social - Page 165
Mise en place de comités de suivi régionaux de la réforme du financement des transports sanitaires
Une instruction du 27 novembre définit les conditions de mise en place de comités de suivi régionaux de la réforme du financement des transports sanitaires.La réforme du financement des transports de patients votée en loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2017 est entrée en vigueur le 1er octobre 2018.Le 22 novembre ...
RSA : les revenus professionnels non salariés pris en compte
Pour arrêter les revenus professionnels non salariés nécessaires au calcul du revenu de solidarité active, lorsqu’il s’agit de bénéfices industriels et commerciaux ou de bénéfices non commerciaux, le président du conseil départemental doit, en cas de déclaration ou d’imposition, se référer aux bénéfices déterminés en ...
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu dans les établissements publics de santé et les EPSMS autonomes
Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (PAS), instauré par l'article 60 de la loi de finances pour 2017, entrera en vigueur au 1er janvier 2019.Dès cette date, les employeurs, tant publics que privés, devront assurer le rôle de collecteur de l'impôt sur les revenus versés à leurs agents, salariés ou bénéficiaires de ...
Le régime juridique des aidants
Depuis la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement, les aidants disposent d’une reconnaissance légale et d’un cadre d’exercice et de répit.
Les textes officiels parus entre le 16 et le 31 décembre 2018
Aides sociales, agences régionales de santé, établissements sociaux et médico-sociaux, fiscalité, grand âge, handicap, insertion, LFSS, transition énergétique… Nous vous proposons un récapitulatif des textes officiels parus entre le 16 et le 31 décembre 2018 pour les secteurs social, sanitaire et médico-social.
Evolution du plan comptable
Un arrêté fait évoluer au 1er janvier 2019 le plan comptable applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux.L'ensemble de ce plan comptable figure en annexe de cet arrêté.L'arrêté abroge parallèlement l'arrêté du 19 décembre 2017 relatif au plan comptable M22 applicable aux établissements et services ...
Modalités d’organisation de la fonction d’information médicale
Un décret est relatif aux départements d'information médicale.Il précise les modes d'organisation de la fonction d'information médicale.En particulier, il autorise et encadre l'accès aux dossiers médicaux des patients au bénéfice, d'une part, des prestataires extérieurs, pour leurs missions d'élaboration du programme de médicalisation ...
Délégation des crédits dans le cadre du déploiement du projet Paerpa
Une circulaire a pour objet de préciser la répartition de la contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) au besoin de financement : d’une part, de l’expérimentation "Personnes âgées en risque de perte d'autonomie (Paerpa) pour les actions de formation des intervenants de services d'aide et d'accompagnement ...
Opérations de fongibilité et transferts de crédits
Une instruction est relative aux opérations de fongibilité et transferts pris en compte pour la détermination des objectifs de dépenses sanitaires et médico-sociaux.Le dispositif de fongibilité dit « classique » permet d’organiser des transferts de crédits entre les différentes enveloppes de financement des établissements de santé et ...
Diverses mesures de simplification dans le champ du handicap
Un décret porte diverses mesures de simplification au bénéfice des personnes handicapées, des maisons départementales des personnes handicapées, des caisses d’allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole.Il permet l’allongement de la durée maximale d’attribution de certains droits pour les personnes ...
