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Veille juridique santé social - Page 16
Un agent révoqué pour avoir diffusé des images pédopornographiques
Même commis en dehors du service, les faits d’une particulière gravité et portant atteinte au service public justifient la révocation d'une Atsem qui participé à la diffusion d’images de sa fille mineure sur des sites pornographiques.
Hospitalisation à domicile : conditions techniques de fonctionnement de l’activité de réadaptation
Un décret modifie les conditions techniques de fonctionnement particulières de la mention spécialisée de réadaptation en hospitalisation en domicile.
Ajustement des modalités de plafonnement du taux de la décote
Un décret modifie les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) relatives à la décote sur le prix de cession des terrains de l'Etat et de ses établissements publics, pour ajuster et compléter les modalités fixées par le décret n° 2019-1460 du 26 décembre 2019 relatif au plafonnement de la décote ...
Santé visuelle des personnes âgées en perte d’autonomie
Un décret prolonge le calendrier de l'expérimentation prévue par la loi n° 2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie.Il aménage la date de fin de validité de l'autorisation du directeur général de l'agence régionale de santé permettant aux opticiens-lunetiers de ...
Tarifs afférents à l’hébergement dans les EHPAD totalement ou majoritairement habilités au titre de l’aide sociale à l’hébergement
Un décret fixe les conditions dans lesquelles les établissements pour personnes âgées dépendantes totalement ou majoritairement habilités au titre de l'aide sociale à l'hébergement peuvent différencier le tarif afférent à l'hébergement.L'article 24 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien ...
Mise à jour des paramètres du barème pour le calcul des aides personnelles au logement
Un arrêté modifie l'arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement. Il met à jour le montant forfaitaire de ressources applicable aux étudiants et le paramètre « R0 » du barème pour le calcul des aides personnelles au logement.Le texte s'applique aux prestations dues à ...
Réforme du financement des activités de médecine, chirurgie et obstétrique
Le décret met en œuvre la réforme de financement des activités de médecine, chirurgie et obstétrique (MCO) introduite par l'article 49 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024.D'une part, il actualise les références juridiques de niveau réglementaire conformément à la ...
Définition des plafonds de redevance locative, de prix et de ressources annuels pour les opérations de location-accession à la propriété immobilière
Un arrêté procède à l'actualisation des plafonds de redevance locative, de prix et de ressources annuels pour les opérations de location-accession à la propriété immobilière.Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Mise à jour du tome I de l’instruction budgétaire et comptable M. 22
Un arrêté diffuse le tome I de l'instruction budgétaire et comptable M. 22 relatif au cadre comptable applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux à compter de l'exercice 2025.Il vise à actualiser l'instruction budgétaire et comptable des dernières évolutions législatives et réglementaires et à ...
Modification du droit des groupements de coopération sanitaire de moyens
Un décret fixe la liste des activités de soins pour lesquelles un groupement de coopération sanitaire de moyens peut détenir une autorisation sans être érigé en établissement de santé. Il prolonge par ailleurs jusqu'au 31 décembre 2025 les modalités de financement de la prestation d'hébergement temporaire non médicalisé.
