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Veille juridique santé social - Page 152
Le cahier des charges des unités d’enseignement élémentaires autisme est présenté
L’instruction du 30 août 2019, parue le 4 septembre, a pour « objectif de présenter le cahier des charges renouvelé des unités d’enseignements élémentaires autisme (UEEA), dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neurodéveloppement 2018-2022 dans la perspective de conforter ...
Logement social : création des clauses-types des sociétés de coordination
Le décret du 29 août 2019 a pour objet, dans le cadre de la restructuration du secteur du logement social, de créer les clauses types des sociétés de coordination, en application de l’article L.423-1-2 du code de la construction (CCH). Les sociétés de coordination, qui disposent de compétences limitativement énumérées, peuvent prendre ...
L’encadrement du recours aux cessions de créances notifiées par les établissements publics de santé
Le décret du 29 août 2019 a pour objet l’encadrement du recours aux cessions de créances notifiées à titre d’escompte sur les produits de la tarification à l’activité détenues auprès de l’assurance maladie par les établissements publics de santé.Il définit les critères de recours par les établissements de santé aux cessions ...
Un financement exceptionnel de l’État pour la prise en charge des mineurs non accompagnés
L’arrêté du 27 août 2019 fixe le montant du financement exceptionnel de l’État pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l’aide sociale à l’enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2018.Les départements ayant accueilli un nombre supplémentaire de mineurs non accompagnés au 31 ...
Fixation de la la répartition entre les agences régionales de santé des crédits destinés à l’habitat inclusif
La décision du 22 août 2019 fixe les crédits alloués, au titre de l’année 2019, au financement du forfait pour l’habitat inclusif, répartis dans le cadre du fonds d’intervention régional (FIR) entre les agences régionales de santé : Nouvelle Aquitaine : 1 565 585 euros Auvergne Rhône-Alpes : 1 916 624 euros Bourgogne-France-Comté ...
Les textes officiels parus du 16 juillet au 31 août 2019
Accessibilité, action sociale, aide sociale, habitation, handicap, logement, protection de l'enfance, santé publique… Nous vous proposons un récapitulatif des textes officiels et de la jurisprudence parus du 16 juillet au 31 août 2019 pour les secteurs social, sanitaire et médico-social.
Des médiateurs pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux
Le décret du 28 août 2019 institue un médiateur national et des médiateurs régionaux ou interrégionaux pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux. Il instaure un processus de médiation pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux et crée les fonctions de ...
Déploiement des communautés professionnelles territoriales de santé
L’arrêté du 21 août 2019 porte approbation de l’accord conventionnel interprofessionnel en faveur du développement de l’exercice coordonné et du déploiement des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) signé le 20 juin 2019, conclu entre l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et les organisations ...
Rappel de l’obligation de libre accès des personnes handicapées accompagnées de leur chien guide
La circulaire du 15 juillet rappelle l’obligation de libre accès des personnes handicapées titulaires de la carte mobilité inclusion accompagnées de leur chien guide ou chien d’assistance, éduqué à cet effet, aux lieux publics, aux transports, aux établissements recevant du public, y compris les établissements d’enseignement.Elle ...
Simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales
Le décret du 20 août 2019 porte diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales : simplifications dans le cadre des missions dévolues aux agences régionales de santé (ARS) ; fluidification du fonctionnement interne des administrations centrales et des opérateurs publics intervenant dans les domaines ...
