L’article 125 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi Elan) a créé l’article L.313-11-2 du code de l’action sociale et des familles (CASF).
Celui-ci prévoit la généralisation des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens conclus entre les gestionnaires d’établissements et de services mentionnés au 8° du I de l’article L.312-1 du CASF et leur autorité de tarification.
Cet article prévoit aussi l’élaboration d’un cahier des charges et d’un modèle de contrat.
Cet arrêté fixe le contenu du cahier des charges de ce contrat et un modèle type de contrat pour les centres d’hébergement et de réinsertion sociale.
