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Veille juridique santé social - Page 15
Accueillants familiaux : il faut au moins une pièce réservée de 9m2
Dans cette affaire, le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique a refusé d'accorder à la requérante un agrément pour l'accueil à son domicile de personnes âgées ou handicapées adultes en vue d'exercer l'activité d'accueillante familiale. Celle-ci a donc demandé au juge d'annuler cette décision.Le ...
Quelles mesures pour garantir le respect des droits fondamentaux des mineurs non accompagnés ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Aux termes de la loi, la prise en charge et l'évaluation des personnes se présentant comme mineurs et privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille relèvent du président du conseil départemental.Afin de les identifier et sous la responsabilité du conseil départemental ...
RSA : une vie de couple stable et continue n’est pas forcément sous le même toit
La requérante est bénéficiaire de l'aide personnalisée au logement (APL) et du revenu de solidarité active (RSA). Un jour, elle a fait l'objet d'un contrôle de la caisse d'allocations familiales (CAF), à l'issue duquel cette caisse a estimé qu'elle menait une vie maritale avec un homme depuis un an.En conséquence de la régularisation ...
Certificat de décès dématérialisé, congrégation religieuse : la réglementation funéraire évolue
Un décret du 17 janvier autorise l'accès des officiers de police judiciaire au volet administratif du certificat de décès dématérialisé et complète le dispositif de transfert au maire de Paris des attributions du préfet de police de Paris en matière funéraire.Par ailleurs, il introduit la possibilité pour la personne chargée de ...
Logements sociaux : extension de l’utilisation des traitements de données personnelles
Un décret du 15 janvier étend les cas d'usage des traitements de données relatifs aux salaires, revenus de remplacement et situations professionnelles pour l'appréciation des ressources des demandeurs de logement social.
Logements sociaux : les conditions à remplir pour qu’une commune soit exemptée
Une commune a demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2023-601 du 13 juillet 2023 pris pour l'application du III de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, car il ne la fait pas figurer au nombre des communes exemptées, au titre de la période triennale 2023 à 2025, des obligations en ...
L’intérêt à agir d’un contribuable communal contre les délibérations d’un CCAS
Dans cette affaire, un conseil d'administration du centre communal d'action sociale (CCAS) a, par deux délibérations, accordé la protection fonctionnelle à la présidente et à la vice-présidente de ce centre dans le cadre de poursuites pour harcèlement moral engagées par le requérant, ancien directeur du même établissement.Ce dernier ...
Un traitement de données pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes
Un arrêté du 3 janvier est relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « I-MILO »Il indique que les finalités pour lesquelles les services et organismes mentionnés à l'article 4 du décret du 26 janvier 2015 sont destinataires des données du traitement mentionné à l'article 1er du ...
RSA et prime d’activité : pilotage et évaluation de l’expérimentation des déclarations préremplies
Un arrêté du 6 janvier fixe la composition des comités de pilotage et d'évaluation de l'expérimentation des déclarations préremplies de ressources pour l'attribution du revenu de solidarité active et de la prime d'activité dans les départements des Alpes-Maritimes, de l'Aube, de l'Hérault, des Pyrénées-Atlantiques et de la ...
Définition des activités de services à la personne
Une longue circulaire publiée le 10 janvier définit les conditions d’obtention de la déclaration (procédure qui permet d’ouvrir droit aux avantages fiscaux et sociaux du secteur) et de l’agrément pour les entreprises souhaitant réaliser des activités de services à la personne.Elle précise la définition des 26 activités de services ...
