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Veille juridique santé social - Page 143
GPA : la transcription d’un acte de naissance désignant deux mères
Un couple de femmes non mariées a eu recours à une assistance médicale à la procréation (PMA) à Londres, où les actes de naissance ont été établis. Ceux-ci désignent la mère ayant accouché et sa compagne comme « parent ». Les deux femmes sont de nationalité française et les enfants vivent avec elles depuis leur naissance.Mais le ...
MNA : nouvelle clé de répartition entre départements
Un décret du 19 décembre modifie le critère démographique permettant le calcul de la clé de répartition des orientations des mineurs non accompagnés confiés par décision de justice aux départements.Ainsi, à l’article R.221-13 du code de l’action sociale et des familles, la clé de répartition ne prend plus en compte dans son calcul ...
Le Conseil constitutionnel émet des réserves sur le PLFSS 2020
Le 20 décembre, le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, qu’il ne valide que partiellement.Les Sages ont notamment censuré l’article 73 qui prévoyait la création d’un site internet regroupant les places en crèches disponibles ainsi que les disponibilités d’accueil ...
AESH : la durée du contrat de recrutement est de trois ans
Conformément aux dispositions de l’article L.917-1 du code de l’éducation, modifiées par la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, un décret du 18 décembre porte à trois ans, renouvelables une fois, la durée du contrat de recrutement des accompagnants des élèves en situation de handicap.
Contrôle des établissements « Vacances adaptées organisées »
Un décret du 17 décembre modifie des dispositions du code de l’action sociale et des familles concernant les établissements et services sociaux et médico-sociaux et lieux de vie et d’accueil soumis à autorisation, habilitation, agrément et à déclaration. Il renforce les dispositions relatives à leur contrôle en vue de mieux protéger ...
Santé : déconcentration de décisions administratives individuelles
Un décret du 18 décembre comporte diverses mesures de déconcentration.Une première série de mesures consiste en des déconcentrations au profit des préfets (de département ou, le cas échéant, de région) ou de services territoriaux de l’État.Une autre série de mesures vise à simplifier des procédures ou des processus de décision en ...
Accueil des migrants : nature des injonctions faites aux communes
Des migrants se sont installés sur une parcelle appartenant à une commune, ne comportant aucun moyen sanitaire. Le tribunal a enjoint au préfet d’installer des points d’eau, des latrines et des bacs de collecte des ordures ménagères.La commune demande au juge des référés du Conseil d’État d’annuler l’ordonnance du juge des ...
Modification et suivi d’un agenda d’accessibilité programmée
Plusieurs textes parus au Journal officiel du 18 décembre ont pour objet les modalités de modification d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) approuvé et en cours de mise en œuvre.Un premier décret du 16 décembre précise les conditions dans lesquelles un Ad’AP approuvé et en cours de mise en œuvre peut être modifié ...
Mise en œuvre de la cotation de la demande de logement social
Un décret du 17 décembre détermine les modalités de mise en œuvre de la cotation de la demande de logement social, qui est une aide à la décision tant pour la désignation des candidatures examinées en commission d’attribution que pour l’attribution des logements sociaux, que la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution ...
GPA : la Cour européenne valide le refus de transcrire l’acte de naissance étranger
Pour la Cour européenne des droits de l’homme, la France est en droit de refuser la transcription intégrale de l’acte de naissance d’enfants nés par gestation pour autrui (GPA) à l’étranger. La procédure d’adoption suffit pour reconnaître le lien entre l’enfant et la mère d’intention.Dans cette affaire, des parents français ...
