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Précision sur les modalités de liquidation des APL

Publié le 13/01/2020 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels santé social

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Un décret du 8 janvier indique :

  • les possibilités de cumul d’une aide au logement pour différents ménages occupant un même logement ;
  • le loyer à prendre en compte lors du calcul d’une aide personnelle au logement en cas de sous-location ;
  • et sa possibilité de versement en tiers-payant.

Ainsi, l’article D.823-18 du code de la construction et de l’habitation est modifié pour préciser que pour le calcul de l’aide du locataire sous-louant une partie du logement, le loyer principal pris en compte correspond au loyer résiduel après déduction des loyers provenant de la sous-location, hormis pour les contrats d’accueils familiaux mentionnés à l’article L.442-1 du code de l’action sociale et des familles pour lesquels le loyer principal correspond à l’intégralité du loyer acquitté.

De même, pour le calcul de l’aide du sous-locataire en sous-location partielle, le loyer principal pris en compte correspond au loyer acquitté.

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