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Veille juridique santé social - Page 133
Les textes officiels parus du 16 au 30 avril 2020
Crise sanitaire, coronavirus, logement social, santé… Nous vous proposons un récapitulatif des textes officiels parus du 16 au 30 avril 2020 pour les secteurs social, sanitaire et médico-social.
Une circulaire sur la sécurisation financière des établissements de santé
Le ministère de la Santé a publié le 27 avril une circulaire relative à l’assouplissement des dispositions réglementaires, notamment budgétaires et comptables, applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux issue de l’ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020 relative aux adaptations des règles d’organisation et ...
Entreposage des déchets d’activités de soins à risques infectieux
Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques, l'entreposage des déchets d'activités de soins à risques infectieux est soumis aux dispositions suivantes :La durée entre la production ...
Un traitement des données à caractère personnel du système de santé
L'arrêté du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire est complété par un arrêté du 21 avril, qui y crée un article consacré aux mesures concernant le traitement des données à ...
Coronavirus : approvisionnement en médicaments des Sdis et établissements de santé
D’après un décret du 18 avril, l’Agence nationale de santé publique est autorisée, dans le respect des dispositions du code de la santé publique (CSP) et notamment de celles de l’article L.1413-4 et du 14° de l’article R.5124-2, à assurer l’approvisionnement de médicaments : des établissements de santé ; des hôpitaux des ...
Diverses mesures d’organisation du système de santé
Un arrêté du 16 avril prévoit que par dérogation aux dispositions de l'article R.6134-2 du code de la santé publique (CSP) et de l'arrêté du 16 mai 2011 relatif aux stagiaires associés mentionnés au 1° de l'article R.6134-2 du CSP, les conventions des stagiaires associés peuvent être prolongées par avenant jusqu'à la fin de l'état ...
Le Conseil d’État rejette la demande de dépistage massif dans les Ehpad
Le 7 avril, de nombreux syndicats ont demandé au juge des référés du Conseil d’État d’enjoindre au Premier ministre et au ministre des Solidarités et de la Santé de prendre les mesures réglementaires propres à assurer : le dépistage systématique et régulier des résidents, personnels et intervenants au sein de tous les ...
ARS : le montant de leurs crédits pour 2019 est modifié
Un arrêté du 16 avril modifie l’arrêté déjà modifié du 14 mai 2019 fixant pour l’année 2019 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d’intervention régional et le montant des transferts prévus à l’article L.174-1-2 du code de la sécurité sociale.Donc pour l’année 2019, le ...
Coronavirus : une troisième salve d’ordonnances
Trois ordonnances, prises en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et présentées en conseil des ministres du 15 avril, sont publiées au Journal officiel du 16 avril.Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face ...
Coronavirus : des mesures concernant l’interruption volontaire de grossesse
Un arrêté du 14 avril prévoit des mesures dérogatoires concernant l'interruption volontaire de grossesse (IVG) afin de s’adapter au contexte particulier de la crise sanitaire actuelle.Ainsi, la première prise des médicaments nécessaires à la réalisation d'une IVG par voie médicamenteuse peut être effectuée dans le cadre d'une ...
