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Fonction publique hospitalière

Les emplois à temps non complet dans la FPH

Publié le 29/06/2020 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels santé social

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Un décret du 26 juin fixe la liste des corps dans lesquels il est possible de recruter des fonctionnaires sur des emplois permanents à temps non complet.

Il précise les règles de nomination et de protection sociale spécifiques et les dérogations aux dispositions de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, applicables aux fonctionnaires nommés dans ces emplois.

Le décret indique donc que des emplois permanents à temps non complet peuvent être créés pour les personnels relevant des corps suivants :

  • sages-femmes des hôpitaux ;
  • psychologues ;
  • diététiciens ;
  • masseurs-kinésithérapeutes ;
  • orthophonistes ;
  • orthoptistes ;
  • pédicures-podologues ;
  • ergothérapeutes ;
  • psychomotriciens.

En fonction des missions et des besoins des services, l’autorité d’emploi fixe le nombre et définit la nature des emplois permanents à temps non complet ainsi que la durée hebdomadaire de service afférente à ces emplois.

Cette durée ne peut être inférieure à 50 % ni excéder 70 % de la durée de service que les agents doivent effectuer en application des dispositions de l’article 1er du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002.

La quotité de travail des fonctionnaires à temps non complet ne peut être modifiée sans leur accord.

La transformation d’un emploi à temps complet en emploi à temps non complet ou d’un emploi à temps non complet en emploi à temps complet par l’autorité investie du pouvoir de nomination est subordonnée à l’accord du fonctionnaire qui occupe cet emploi. Le comité social d’établissement est informé des créations d’emploi à temps non complet.

Le décret donne également les règles applicables à ces agents.

Les fonctionnaires recrutés dans un emploi à temps non complet ne sont autorisés à accomplir un service à temps partiel, dans les conditions prévues à l’article 46 de la loi du 9 janvier 1986, que dans les cas où celui-ci est de plein droit en application de l’article 46-1 de la même loi. Les fonctionnaires recrutés dans un emploi à temps non complet effectuent le stage exigé par le statut particulier du corps dans lequel ils ont été recrutés dans les mêmes conditions que les fonctionnaires occupant des emplois à temps complet. Le texte précise aussi que Les fonctionnaires recrutés dans un emploi à temps non complet ont droit aux congés annuels auxquels peuvent prétendre les fonctionnaires accomplissant un service à temps complet dans les conditions fixées par le décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002. Les fonctionnaires recrutés dans un emploi à temps non complet bénéficient d’avancements d’échelon et de grade et de promotion interne selon les conditions d’ancienneté et suivant la procédure prévue pour les fonctionnaires à temps complet du même grade. L’ancienneté de service est prise en compte pour sa durée totale pour l’avancement d’échelon, l’avancement de grade et la promotion interne.

Enfin, le décret donne les dispositions relatives à la protection sociale des fonctionnaires hospitaliers ne relevant pas du régime de retraite de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivites locales.

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