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Veille juridique santé social - Page 130
Une contractualisation tripartite pour la prévention et la protection de l’enfance
Une instruction publiée le 29 mai a pour objet de préciser le périmètre, le cadre et le calendrier de négociation des contrats préfet/ARS/département prévus dans le cadre de la Stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance 2020-2022 pour trente départements dès 2020.Ces contrats devront être signés avant le 15 ...
Les textes officiels parus du 16 au 31 mai 2020
Crise sanitaire, santé… Nous vous proposons un récapitulatif des textes officiels parus du 16 au 31 mai 2020 pour les secteurs social, sanitaire et médico-social.
Professionnels de santé : bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus
Un décret modifie le décret du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus.Il prévoit des durées d'application différentes en fonction de la nature des dispositifs, les mesures relatives aux arrêts de travail dérogatoires et à la prise ...
Coronavirus : faire face à une pénurie de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
Un arrêté du 18 mai complète l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.Il reprend notamment les dispositions relatives à la distribution gratuite des masques aux professionnels ...
Le financement de systèmes d’information partagés de santé
Les financements que l'Agence du numérique en santé (ci-après « ANS ») accorde, conformément à l'objet et aux moyens d'intervention définis par les articles 3 et 4 de sa convention constitutive, sous forme d'appels à projets, ont pour but d'accompagner, de soutenir et d'encadrer les initiatives publiques ou privées de nature à faciliter ...
ARS : le mandat des délégués du personnel est prolongé
La durée du mandat des délégués du personnel des agences régionales de santé est prorogée jusqu'au 1er janvier 2021 au plus tard.
Covid-19 : dérogation à la règle du repos dominical
En application de l'article 7 de l'ordonnance du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, un décret du 15 mai ouvre la possibilité aux employeurs de déroger à la règle du repos dominical pour les activités d'identification, d'orientation et d'accompagnement des personnes ...
Mise en route du Comité de contrôle et de liaison Covid-19
L'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions a instauré un Comité de contrôle et de liaison Covid-19 chargé d'associer la société civile et le Parlement aux opérations de lutte contre la propagation de l'épidémie par suivi des contacts ainsi qu'au déploiement ...
Prime exceptionnelle à certains agents dans le cadre de l’épidémie de Covid-19
Afin de reconnaître pleinement la mobilisation des agents du système de santé publique pour faire face à l'épidémie de Covid-19, une prime exceptionnelle est attribuée à l'ensemble des professionnels des établissements publics de santé, des hôpitaux des armées mentionnés à l'article L.6147-7 du code de la défense et de l'Institution ...
Fonction publique hospitalière : congé pour invalidité temporaire imputable
Un décret précise, pour les fonctionnaires hospitaliers, les conditions d'octroi et de renouvellement du congé pour invalidité temporaire imputable au service en cas d'accident de service, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle.Il précise également les conditions dans lesquelles l'autorité administrative assure le suivi du ...
