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Veille juridique santé social - Page 130
Participation financière des départements au GIP « Enfance en danger » pour 2020
Le financement du groupement d’intérêt public GIP « Enfance en danger » est assuré à parts égales par l’État et les départements.La participation des départements est fixée au regard de l’importance de la population. Un décret du 8 juin a pour objet de définir le montant de la contribution due par chaque département.
Contributions aux ARS pour 2020 pour l’habitat inclusif
Une décision du 4 juin 2020 fixe pour 2020 le montant des contributions aux budgets des agences régionales de santé (ARS) pour le financement des groupes d’entraide mutuelle, de la méthode d’action pour l’intégration des services d’aide et de soins dans le champ de l’autonomie mentionnés au I de l’article L.14-10-5 du code de ...
La loi relative au congé de deuil en cas de décès d’un enfant est parue
Parue au Journal officiel du 9 juin, la loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant contient des dispositions qui concernent également les agents de la fonction publique.Votée à l’unanimité par le Parlement le mardi 26 mai, la loi vise à porter le congé pour deuil ...
Covid-19 : la dotation exceptionnelle accordée à l’Agence nationale de santé publique est augmentée
Le montant de la dotation de financement de l’Agence nationale de santé publique est fixé, pour l’année 2020, à 150 155 356 euros.Une dotation exceptionnelle est accordée au titre de la prévention épidémique et de la constitution de stocks stratégiques, son montant est fixé à 4 500 000 000 euros (contre 4 000 000 000 euros dans ...
Santé : nouveaux montants des dotations régionales pour 2020
Un arrêté du 3 juin fixe à nouveau pour l’année 2020 les montants régionaux des dotations annuelles de financement et des dotations affectées aux missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation.L’arrêté du 4 mai 2020 fixant pour l’année 2020 les dotations régionales mentionnées à l’article L.174-1-1 du ...
Revalorisation de trois allocations à partir d’avril 2020
Un décret du 2 juin fixe le montant journalier de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) à 16,89 euros, de l’allocation temporaire d’attente (ATA) à 11,90 euros et de l’allocation équivalent retraite (AER) à 36,50 euros.Le coefficient de revalorisation retenu correspond à l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la ...
Logement social : petite modification du zonage
L’annexe à l’arrêté du 17 mars 1978 classant les communes par zones géographiques dites I/II/III applicable aux aides au logement et aux plafonds de loyer et de revenus de certains logements sociaux est modifiée par un arrêté du 27 mai.La commune de Trilport (Seine-et-Marne) intègre la zone I.Ces dispositions s’appliquent au calcul ...
Etablissements de santé : adaptation temporaire budgétaire
Afin de faire face aux conséquences, notamment de nature administrative, de la propagation de l’épidémie de Covid-19, un décret du 30 mai adapte temporairement les délais d’adoption des comptes et des actes budgétaires des établissements de santé en raison de l’épidémie de Covid-19.Notamment, le directeur arrête le compte ...
Une contractualisation tripartite pour la prévention et la protection de l’enfance
Une instruction publiée le 29 mai a pour objet de préciser le périmètre, le cadre et le calendrier de négociation des contrats préfet/ARS/département prévus dans le cadre de la Stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance 2020-2022 pour trente départements dès 2020.Ces contrats devront être signés avant le 15 ...
Les textes officiels parus du 16 au 31 mai 2020
Crise sanitaire, santé… Nous vous proposons un récapitulatif des textes officiels parus du 16 au 31 mai 2020 pour les secteurs social, sanitaire et médico-social.
