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Veille juridique santé social - Page 126
MDPH : versement des subventions définitives de l’Etat pour 2020
D’après un arrêté du 30 juillet, le montant définitif de la subvention mentionnée au troisième alinéa de l’article L.146-4-2 du code de l’action sociale et des familles est précisé dans le tableau annexé à cet arrêté. En fonction des acomptes reçus, compte tenu des sommes déjà versées en application de l’arrêté du 17 ...
Prolongation du délai d’élaboration du premier projet territorial de santé mentale
Un décret du 17 août prolonge de cinq mois, en raison de l’épidémie de Covid-19, le délai d’élaboration du premier projet territorial de santé mentale, en portant de 36 à 41 mois le délai maximum de sa transmission au directeur général de l’agence régionale de santé.En effet, le décret n° 2017-1200 du 27 juillet 2017 relatif ...
La loi relative à la dette sociale et à l’autonomie est parue au Journal officiel
Deux textes de loi relatifs à la dette sociale et à l’autonomie sont parus au Journal officiel du 8 août : une loi et une loi organique.Ces deux textes portent sur le transfert de cette dette à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades). Ils prévoient en effet, d’une part, d’augmenter à partir de 2024 le financement de la ...
Les textes officiels parus du 16 au 31 juillet 2020
Action sociale… Nous vous proposons un récapitulatif de la jurisprudence et des textes officiels parus du 16 au 31 juillet 2020 pour les secteurs social, sanitaire et médico-social.
Répartition entre départements des mineurs privés de la protection de leur famille pour 2020
L’article 48 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant introduit un article L.221-2-2 au sein du code de l’action sociale et des familles (CASF), complété par le décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 et l’arrêté portant clé de répartition pris sur le fondement de l’article R.221-13 du CASF.Il en ...
Les textes officiels parus du 1er au 15 juillet 2020
Crise sanitaire, dotations régionales, logements sociaux, lutte contre l'exclusion… Nous vous proposons un récapitulatif de la jurisprudence et des textes officiels parus du 1er au 15 juillet 2020 pour les secteurs social, sanitaire et médico-social.
Santé : les dotations régionales pour 2020 évoluent
Un arrêté du 9 juillet fixe pour l’année 2020 les dotations régionales mentionnées à l’article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation prévues aux articles L.162-22-13 et L.162-23-8 du code de la sécurité sociale ...
Les règles de la sortie de l’état d’urgence sanitaire
Plusieurs textes pris pour l’application de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire sont parus au Journal officiel.Un décret du 10 juillet (et son rectificatif) précisent les règles applicables dans les territoires où l’état d’urgence sanitaire est resté en vigueur (Guyane, Mayotte ...
Dalo : la radiation du fichier des demandeurs ne délie pas forcément l’Etat de ses obligations
Le requérant a été déclaré prioritaire par une commission de médiation, et devant être relogé en urgence sur le fondement des dispositions du II de l’article L.441-2-3 du code de la construction et de l’habitation (CCH).Le juge, saisi sur le fondement de l’article L.441-2-3-1 du CCH, s’il constate qu’un demandeur de logement a ...
La réforme des congés bonifiés des agents ultramarins entre en vigueur
Un décret modifie les congés bonifiés des agents ultramarins. Les congés ne pourront plus excéder 31 jours consécutifs contre deux mois jusqu'à présent. Ces congés pourront être pris tous les 24 mois, contre tous les 36 mois auparavant. Quant aux frais de transports, ils ne seront plus "remboursés" mais "pris en charge".
