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Veille juridique santé social - Page 115
Une grande ordonnance santé social pour faire face à la crise
Une ordonnance du 9 décembre a pour objet de prolonger, de rétablir ou d’adapter certaines dispositions prises dans le domaine des solidarités et de la santé afin de faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de Covid-19.Elle rétablit notamment les dispositions de l’ordonnance n° 2020-310 du 25 mars 2020 portant ...
Parution du décret relatif au congé de proche aidant
Les agents de la fonction publique peuvent prendre un congé de proche aidant. Le décret est paru. Il précise, pour les fonctionnaires, les fonctionnaires stagiaires et les contractuels, les trois modalités d'utilisation de ce congé, les conditions à respecter, et comment il est mis fin à ce congé.
Le « forfait mobilité durable » arrive dans la FPH
Un décret du 9 décembre prévoit les conditions et les modalités d'application du « forfait mobilités durables » aux agents titulaires et contractuels ainsi que les internes des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux.Les agents publics des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 peuvent ...
CNRACL : une dérogation pour définir les électeurs compétents
Un décret du 8 décembre prévoit une dérogation exceptionnelle concernant les effectifs de population des communes retenus pour définir deux des collèges d’électeurs compétents pour l’élection des membres du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraites des collectivités territoriales. Ainsi, pour l’élection des ...
L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé à Mayotte
Un décret du 4 décembre fixe les conditions d’attribution à Mayotte de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) pour les enfants se voyant reconnaître un taux d’incapacité permanente compris entre 50 et 79 %.Il prévoit également les modalités de prise en compte d’une nouvelle période de référence pour le ...
Covid-19 : des aides supplémentaires pour les logements locatifs aidés en Outre-mer
Un décret du 2 décembre prend en compte la situation exceptionnelle résultant des conséquences de la mise en œuvre de l’état d’urgence sanitaire dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de Covid-19 qui a eu un impact sur le déroulement et le coût des opérations de construction, d’acquisition et d’amélioration des logements ...
Congés de présence parentale et de solidarité familiale : un nouveau cadre
Selon un décret du 30 novembre, le congé de présence parentale peut désormais être fractionné ou être pris sous la forme d'un temps partiel. Le droit est réouvert en cas de pathologie grave de l'enfant de l'agent. Les conditions d'attribution et de mise en œuvre du congé de solidarité familiale pour les stagiaires sont également ...
Création du rapport social unique et de la base de données sociales au 1er janvier
Ce seront des outils de travail précieux dans le cadre du dialogue social. Le décret créant, au 1er janvier 2021, le rapport social unique et la base de données sociales vient d'être publié. Une période transitoire est prévue jusqu'au 31 décembre 2022 pour tenir compte de la mise en place des nouvelles instances.
Modalités dérogatoires de financement des micro-crèches et crèches familiales prolongées
Un décret du 30 novembre prolonge, à titre temporaire et en raison du contexte sanitaire, certaines modalités dérogatoires de financement des micro-crèches et des crèches familiales pour lesquelles les familles perçoivent le complément de libre choix du mode de garde.Ces structures pourront bénéficier d’aides financées dans le cadre ...
Les textes officiels parus du 16 au 30 novembre 2020
Crise sanitaire, expérimentation LENA, gens du voyage, handicap, logement social, lutte contre l'exclusion, santé, statut… Nous vous proposons un récapitulatif de la jurisprudence et des textes officiels parus du 16 au 30 novembre 2020 pour les secteurs social, sanitaire et médico-social.
