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Veille juridique RH - Page 95

Famille 03/01/2022

Demande écrite de congé maternité restant dû en cas de décès de la mère de l’enfant dans la FPT

Un arrêté du 30 novembre détermine la liste des pièces accompagnant la demande écrite de congé maternité restant dû en cas de décès de la mère de l'enfant et, le cas échéant, de report de congé en cas d'hospitalisation de l'enfant : le formulaire de demande, mentionné à l'article D. 331-5 du code de la sécurité sociale ...

Crise sanitaire 03/01/2022

Capital décès versé aux ayants droit de l’agent public décédé : prolongation pour la dérogation

Un décret du 27 décembre prolonge les modalités dérogatoires de calcul du capital décès versé aux ayants droit de l'agent public décédé.Ces dispositions sont applicables aux capitaux décès versés aux ayants droit de l'agent public civil décédé à compter du 1er janvier 2021 et aux ayants droit du militaire décédé à compter du ...

1 Fonction publique 03/01/2022

Fonctionnaires de catégorie C : réforme des carrières

Un premier décret du 24 décembre procède à la modification du nombre d'échelons et de la durée de certains échelons des grades de divers cadres d'emplois de la fonction publique territoriale classés dans les échelles de rémunération C1 et C2. Il adapte aussi les modalités de classement lors de la nomination dans un cadre d'emplois de ...

Emploi 03/01/2022

Activité partielle : deux nouveaux décrets sont publiés

Un premier décret reporte au 31 janvier 2022 la baisse du taux horaire de l'indemnité d'activité partielle versée aux salariés des employeurs dont l'activité a été interrompue par décision administrative en raison de la crise sanitaire, des employeurs situés dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques ...

Ségur de la santé 03/01/2022

FPT : modification des dispositions applicables à plusieurs cadres d’emplois de la filière médico-sociale

Différents décrets ont été publiés le 30 décembre dans le cadre de la mise en œuvre du SEGUR de la santé dans la fonction publique territoriale. Ces décrets sont entrés en vigueur le 1er janvier 2022.Le premier modifie les dispositions statutaires relatives aux cadres d'emplois de la catégorie A de la filière médico-sociale de la ...

2 Statut 03/01/2022

Une monétisation des jours épargnés au sein du CET est-elle possible pour les agents détachés d’office partant à la retraite ?

Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : L'article 76 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a modifié l'article 15 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, afin de créer un nouveau cas de détachement, dit d'office ...

Fonction publique d'Etat 03/01/2022

Institution d’une indemnité de mutation préfectorale

Un décret du 31 décembre institue une indemnité de mutation préfectorale visant à compenser les sujétions particulières liées aux modalités spécifiques d'affectation sur les emplois de préfets et sous-préfets.Il précise notamment que cette indemnité est attribuée à tout agent nommé sur un emploi de préfet ou de sous-préfet à ...

Médiation
Copyright : Eelnosiva / AdobeStock
1 médiation 23/12/2021

Généralisation de l’usage de la médiation préalable obligatoire

La loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire est parue au Journal officiel du 23 décembre. Parmi ses nouvelles mesures, cette loi généralise l'usage de la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique territoriale.

Copyright : ©Hyejin Kang - stock.adobe.com
Salaire 23/12/2021

Augmentation du minimum de traitement dans la fonction publique

A compter du 1er janvier 2022, le minimum de traitement augmente.

Statut 23/12/2021

Ouvreuse de théâtre : fausse vacataire, mais vraie contractuelle

Recrutée comme vacataire, une ouvreuse d’un théâtre municipal a vu son premier engagement renouvelé pour dix mois puis régulièrement reconduit pendant une dizaine d’années avant que la collectivité mette finalement un terme à son engagement de manière anticipée. Un litige est né posant alors la nature de l’engagement.Or, un ...

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