Veille juridique RH - Page 80
Sécurité civile : modalités de collecte des informations pour le compte d’engagement citoyen
Un décret du 3 novembre tire les conséquences des dispositions introduites à l'article 34 et à l'article 47 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels.Ainsi, il précise les missions de ...
Pas d’IFSE ni de CIA en cas de congés longue maladie et longue durée
Une commune a fait appel du jugement par lequel le juge des référés a suspendu la délibération de son conseil municipal instaurant un régime indemnitaire prévoyant le maintien de l’IFSE (indemnité de fonctions, sujétions et d’expertise) et du CIA (complément indemnitaire annuel) à ceux de ses agents placés en congés de longue ...
Quelles mesures pour renforcer les effectifs d’AESH dans les établissements scolaires ?
Réponse du ministère de l'Éducation nationale et de la jeunesse : Conformément à l'article L. 111-1 du code de l'éducation, l'enjeu d'égalité et la question de la justice sociale sont placés au cœur des priorités de l'éducation nationale avec l'ambition que chaque élève en situation de handicap bénéficie des conditions permettant ...
Emplois fonctionnels : le cumul de la prime de responsabilité et du régime indemnitaire est officiel
Le décret du 26 octobre prévoit explicitement la possibilité d'attribuer la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction en complément des autres primes et indemnités liées aux fonctions, aux sujétions, à l'expertise et à l'engagement professionnel.
Quels moyens supplémentaires pour compenser la revalorisation du point d’indice de la fonction publique ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales : Le Gouvernement est conscient des conséquences pour les communes des effets de l'inflation sur le dépenses de fonctionnement (électricité, gaz, chauffage, etc.) de certains de leurs équipements publics (piscines, cantines, etc.) et de la revalorisation du point d'indice ...
Jurys modifiés pour les concours et examens des sapeurs-pompiers professionnel des catégories A et B
Un décret du 27 octobre modifie la composition des jurys des concours et examens professionnels à la suite du transfert au centre national de la fonction publique territoriale, pour les officiers relevant du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels, et aux centres de gestion pour les sapeurs-pompiers ...
AESH et temps périscolaire : l’Etat et la collectivité doivent s’accorder
Dans cette affaire, une commune a demandé au tribunal administratif d'annuler la décision par laquelle le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale a refusé la prise en charge financière des assistants de vie scolaire accompagnant un enfant handicapé pendant le temps périscolaire.Lorsqu'une collectivité ...
Handicap d’un agent : une commune condamnée pour discrimination
Affectée dans un centre de loisirs municipal, une adjointe d’animation contractuelle a contesté son licenciement pour insuffisance professionnelle.De son côté, le maire a expliqué cette décision par un manque de rigueur de l’intéressée dans l’exercice de ses fonctions révélé par des erreurs commises lors du comptage des enfants ...
Les ASVP ne peuvent-ils pas utiliser les véhicules des polices municipales ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : Les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) peuvent utiliser des véhicules de service qui ne doivent pas être ceux des agents de police municipale, réglementés par les articles D. 511-9 et D. 511-10 du code de la sécurité intérieure et par ...
Groupements d’intérêt public : le régime de droit public applicable aux personnels est actualisé
Un décret du 24 octobre actualise et toilette le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public compte tenu des évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis sa publication.Il intègre les modifications transversales opérées entre 2014 et ...
