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Veille juridique RH - Page 80

Temps de travail 30/06/2022

Les heures non effectuées du fait de l’employeur doivent être payées à l’agent

Estimant qu’elle n’avait pas perçu les rémunérations prévues par son contrat de travail, une agente territoriale, recrutée pour assurer le nettoyage de différents locaux d’une commune, a saisi la juridiction administrative afin d’engager la responsabilité de la commune. Au regard des fiches de paye présentées par l’intéressée ...

Police municipale 30/06/2022

Un allègement de la formation pour les gendarmes et policiers nationaux détachés dans la police municipale ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article 60 de la loi n° 2019-828 du 8 août 2019 de transformation de la fonction publique a inséré dans le code de la sécurité intérieure un nouvel article L. 511-7, qui dispose que les agents nommés au sein des cadres ...

Education 29/06/2022

AESH et temps périscolaire : l’Etat a tout de même des responsabilités

Dans cette commune, des parents ont demandé au tribunal administratif d'annuler la décision par laquelle le maire a temporairement exclu leur fils, scolarisé dans une école maternelle privée, sous contrat avec l'Etat, de la cantine scolaire et la décision par laquelle le même maire a refusé de le réintégrer à la cantine scolaire et ...

Formation 29/06/2022

Peut-on créer un mode de cotisation pour les collectivités qui aboutirait à ce que l’argent investi ne soit débité qu’après la formation ?

Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est un établissement public à caractère administratif, doté de l'autonomie financière, sur lequel l'État n'exerce aucune tutelle. Il est dirigé par un conseil d'administration paritaire composé de ...

photo tenue de motard
Copyright : AdobeStock/Martin Debus
Discipline 28/06/2022

Le juge annule la suspension d’un musicien en tenue de motard

La suspension d’un agent après une simple altercation intervenue sans violence verbale ni menace n’est pas justifiée, alors même qu’en se comportant ainsi, l’intéressé a commis une faute disciplinaire. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy du 15 juin au sujet d'un musicien qui a refusé de retirer ses ...

Statut 27/06/2022

Un décret confirmera-t-il que l’attribution de la prime de responsabilité n’est pas exclusive du Rifseep ?

Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Conformément à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique, les fonctionnaires de la fonction publique territoriale peuvent percevoir les primes et indemnités instituées par une disposition législative ou réglementaire. Dans ce cadre, en application de ...

Statut 24/06/2022

Quelle est la procédure de licenciement des assistants familiaux en cas de retrait d’agrément ?

Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Aux termes des articles L. 422-6 et L. 422-7 du code de l'action sociale et des familles (CASF), les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des collectivités territoriales, des établissements publics de santé ou des établissements sociaux ou ...

Statut 23/06/2022

La CDIsation des contrats des agents non titulaires

Une commune a recruté une adjointe technique territoriale non titulaire pour assurer l’accueil et l’accompagnement des enfants sur les temps périscolaires. Elle a engagé l’intéressée par des contrats à durée déterminée à temps non complet régulièrement renouvelés pendant dix ans.Alors que la commune l’avait informée que son ...

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Copyright : Adobestock/fizkes
Statut 21/06/2022

Le juge valide la mutation d’une agente à 300 km de chez elle

Pour apprécier si le reclassement d’un fonctionnaire porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale, le juge administratif doit prendre en compte les conséquences de cette décision sur sa situation personnelle ou familiale mais aussi son statut et les conditions de service propres à l'exercice de ses fonctions. Dans un ...

Statut 17/06/2022

L’interdiction pour une représentante syndicale d’accéder au local syndical est susceptible de recours

Une fonctionnaire, représentante syndicale, s’est vue interdire, par courrier de son supérieur hiérarchique, l’accès aux locaux de sa direction pendant ses congés. Par ce même courrier, il lui a également été demandé de bien vouloir restituer les clés du local syndical et du panneau d’affichage syndical ainsi que son badge. La ...

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