Veille juridique RH - Page 73
Comment favoriser la formation des agents en minimisant le coût pour les communes ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'Intérieur et des outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Compte tenu de leur impact sur le fonctionnement des collectivités territoriales, les règles relatives à la formation des ...
Le maintien de la rémunération antérieure lors d’une reprise d’activité
A la suite de la reprise par le centre communal d'action sociale (CCAS) d’une commune de l’activité de l’association pour laquelle elle travaillait jusqu’alors, une agente estimait que la rémunération alors proposée était insuffisante par rapport à ce qu’elle percevait auparavant.Or, la reprise de la rémunération antérieure ne ...
Formation, carrière : quelles mesures pour améliorer la situation des Atsem ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : Les missions des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) ont été actualisées par le décret n° 2018-152 du 1er mars 2018, à la suite d'une concertation menée sur la base d'un rapport des inspections générales de ...
L’employeur doit être sûr de son coup avant d’infliger un blâme !
L’autorité disciplinaire peut prouver par tout moyen les faits reprochés à l'agent qu'elle entend sanctionner. Mais elle doit le faire de manière loyale et être en mesure de démontrer que ces faits sont établis. Dans cet arrêt du 10 janvier, la Cour administrative d'appel de Marseille était saisie du cas d'un surveillant de cimetière ...
Les droits à réintégration d’un agent mis en disponibilité pour convenances personnelles
A l’issue de deux périodes de mise en disponibilité pour convenances personnelles, une ingénieure territoriale a demandé sa réintégration. Mais elle a demandé l’indemnisation des préjudices qu’elle estimait avoir subi du fait des fautes commises par son employeur, une région, dans le traitement de ses demandes de réintégration à ...
Fixation des conditions de rémunération des emplois de préfets et de sous-préfets
Un décret du 2 février modifie certaines dispositions des tableaux de reclassement dans le corps des administrateurs de l'Etat figurant aux articles 19 et 20 du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de ...
Rupture conventionnelle : les Sages valident l’exonération partielle d’impôt sur le revenu des indemnités
Dans une décision du 27 janvier, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du code général des impôts qui prévoient une exonération partielle d'impôts sur le revenu uniquement pour les agents qui ont bénéficié d'une rupture conventionnelle, et non pour ceux qui ont été licenciés.
Le juge détaille certains critères pour bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire
La nouvelle bonification indiciaire est accordée notamment aux agents exerçant des fonctions d’encadrement d’un service public administratif requérant une technicité particulière en matière de gestions des ressources humaines. Dans un arrêt du 30 décembre, la Cour administrative d'appel de Toulouse a défini les critères à remplir ...
Covid-19 : la suspension du jour de carence prend fin le 1er février
Le jour de carence est rétabli dans la fonction publique à partir du 1er février, d'après un décret paru au Journal officiel du 28 janvier.
Blâme pour le sapeur-pompier qui critique la gestion de son centre sans respecter la hiérarchie
Ayant fait l’objet d’un blâme, un sapeur-pompier volontaire a demandé au juge administratif de l’annuler.En l’occurrence, il s’est vu reproché d’avoir « manqué à ses obligations vis-à-vis de sa hiérarchie ». En effet, l’intéressé a, à deux reprises, adressé des doléances relatives à l'organisation et à la gestion du ...
