Veille juridique RH - Page 71
La réforme de la haute fonction publique se poursuit avec 8 textes officiels
Plusieurs textes officiels sont parus au Journal officiel, poursuivant la réforme de la haute fonction publique. La réforme de la rémunération des hauts fonctionnaires en 3 questionsUn décret modifie les fonctions exercées par les administrateurs de l'Etat. Il crée un collège du corps des administrateurs de l'Etat chargé de piloter et ...
Refus de titularisation pour le stagiaire absentéiste
Un stagiaire a contesté le refus de la commune qui l’avait recruté comme régisseur de la maison municipale de l’art, de le titulariser comme adjoint technique territorial. C’est son comportement peu soucieux du service public, ses absences et sa gestion de certains événements qui a conduit à prendre la décision litigieuse.Alors ...
Les missions de la direction générale de l’administration et de la fonction publique sont actualisées
Un décret du 23 novembre actualise les missions de la direction générale de l'administration et de la fonction publique en cohérence avec les mesures d'application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.Il tient compte de la création de la délégation interministérielle à l'encadrement ...
Suppression du bénéfice d’un logement de fonctions pour raison de sécurité
Après la mise au jour d’un trafic de stupéfiants au sein du centre technique municipal (CTM) d’une commune et l’arrestation d’un des agents du centre, il a été décidé, pour des raisons de sécurité, de supprimer les logements de fonctions qui se trouvaient dans l’enceinte du CTM. L’un des agents du CTM qui occupait un de ses ...
Les modalités d’utilisation de l’Espace numérique sécurisé des agents publics sont fixées
Un décret du 21 novembre fixe les modalités d'utilisation du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP). Il le met en particulier en conformité avec le RGPD.
Exclusion temporaire pour l’agente qui oppresse les résidents de l’Ehpad
Dans un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 9 novembre, les juges ont confirmé la légalité de l’exclusion temporaire de fonctions d’une aide cuisinière en Ehpad qui, entre autres, refusait d’enlever ses bijoux pendant le service, forçait les résidents à se dépêcher de finir leur assiette et faisait la sieste en ...
Que deviennent les fonctionnaires des offices publics de l’habitat qui se transforment en société coopérative d’intérêt collectif ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Aux termes de l'article L. 421-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), les offices publics de l'habitat (OPH) sont des établissements publics industriels et commerciaux (EPIC). Les agents de ces établissements sont soumis à un régime de droit privé, à ...
Le non renouvellement d’un CDD doit être justifié
Une commune avait choisi de recruter par un CDD (contrat à durée déterminée) un agent d’animation chargé de travailler au sein de ses écoles municipales. L’agente recrutée, son contrat a été renouvelé à plusieurs reprises pendant deux ans jusqu’à ce que l’intéressée soit informée que son engagement en cours ne serait pas ...
Les collectivités ne devraient-elles pas financer les AESH sur le temps périscolaire dans les écoles privées aussi ?
Réponse du ministère de l'Education nationale et de la jeunesse : Le Conseil d'État, dans une décision du 20 novembre 2020, a en effet rappelé que, aux termes des dispositions législatives applicables, il n'appartient pas à l'État mais aux collectivités territoriales, lorsque celles-ci organisent un service de restauration scolaire ou ...
Le retrait d’agrément d’un policier municipal n’empêche pas un reclassement
Après qu’une procédure disciplinaire a été engagée à son encontre, un fonctionnaire de police municipale, chef de service stagiaire a été révoqué.Le procureur comme le préfet de police ont constaté que son agrément était alors « nul et non avenu ». Mais après l’avis du conseil de discipline de recours, le maire a finalement ...
