Veille juridique RH - Page 67
L’agression autour d’un boudin d’hivernage pour piscine n’est pas un accident de service
Le maire a eu raison de considérer l’agression d’un agent par un de ses collègues, pendant le temps de travail, comme un accident détachable du service. La cause de cette agression était en effet liée à la vente d'un boudin d'hivernage pour piscine, et constituait donc un différend d’ordre privé. Tel est le sens d'un arrêt de la ...
Cumul d’activités : la demande de l’agent doit être expresse
Après avoir indiqué à son employeur qu’il était renouvelé dans ses fonctions d’expert judiciaire qu’il exerçait depuis trois ans, un sapeur-pompier professionnel a reçu un courrier du Sdis lui précisant qu’il n’était pas autorisé à exercer une telle activité accessoire. Il a alors contesté cette décision.Si une ...
Seuil d’affiliation à la CNRACL des professeurs et assistants d’enseignement artistique
Un décret du 29 décembre détermine le seuil d'affiliation à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales des professeurs d'enseignement artistique et des assistants d'enseignement artistique, ayant la qualité de fonctionnaires territoriaux nommés dans un ou plusieurs emplois à temps non complet, en raison de leurs ...
Montant des transferts définitifs de compensation entre l’Etat et la CNRACL pour 2021
Le montant des transferts définitifs au titre de la compensation entre l'Etat et la CNRACL en application de l'article 108 de la loi du 13 août 2004 susvisée est fixé conformément au tableau annexé à un arrêté du 20 décembre.Dans ce tableau, le signe : « - » signifie que la CNRACL verse à l'Etat et l'absence de signe que l'Etat verse ...
Publicité des créations et vacances d’emplois : le ministère fait le point
Dans une circulaire publiée le 28 décembre, le ministère de la Transformation et de la fonction publiques revient sur l’obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques. La « Place de l’emploi public » (PEP) doit devenir le site de la marque employeur du service public et ...
Conducteurs de bus scolaires : l’expérimentation du cumul d’activités des agents lancée
Pour faire face à la pénurie de conducteurs de bus scolaires, un décret lance une expérimentation, sur trois ans, permettant aux agents publics de cumuler leur activité avec celle de conducteur de transport scolaire.
L’expérimentation du mécénat de compétences dans la FPT est lancée
Un décret du 27 décembre, pris pour l'application de l'article 209 de la loi 21 février 2022 dite "3DS", permet, à titre expérimental, pour une durée de cinq ans, la mise à disposition de fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales auprès de certaines personnes morales, sous la forme de mécénat de compétences.La mise ...
Relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique au 1er janvier 2023
A compter du 1er janvier 2023, le minimum de traitement dans la fonction publique passe à 1 712,06 € bruts mensuel.
Chefs de travaux d’art : modification des modalités de classement
Un décret tire les conséquences de la modification des durées d'échelon et de grades des corps relevant de la catégorie B par le décret n° 2022-1209 du 31 août 2022 modifiant les dispositions communes relatives à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique d’Etat, en adaptant, dans le ...
Non, un agent ne peut pas vendre du kebab pendant un congé maladie
Le tribunal administratif de Toulon, dans un jugement du 18 novembre, a confirmé la légalité de la révocation de l’agente qui vendait du kebab sur un marché, sans autorisation de cumul et alors qu’elle était en congé maladie.
