Veille juridique RH - Page 67
Le gouvernement entend-il revoir à la hausse l’indemnisation kilométrique pour les aides à domicile ?
Réponse du ministère des Solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées : Le Gouvernement est conscient des difficultés rencontrées par les professionnels de la branche de l'aide à domicile, sur les sujets de mobilité. Il convient tout d'abord de rappeler que des avancées significatives ont été enregistrées en matière de ...
Une agente révoquée pour une fraude aux heures supplémentaires
L’obligation de probité s’impose à tout agent public, quel que soit son niveau de qualification et sa formation. Dans cet arrêt du 5 janvier, la Cour administrative d'appel étudiait le cas d'une secrétaire de mairie qui utilisait sans autorisation la signature électronique du maire pour faire de fausses déclarations d'heures ...
Les règles de versement de la retraite additionnelle de la fonction publique seront-elles modifiées ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Le Régime additionnel de la fonction publique (RAFP) est un régime de retraite public et obligatoire, institué en 2005 au bénéfice des agents titulaires des trois fonctions publiques, des magistrats et des militaires.Ces 4,5 millions d'affiliés cotisent sur leurs ...
Organisation de la direction interministérielle de la transformation publique
Un arrêté du 12 janvier présente l'organisation de la direction interministérielle de la transformation publique.La direction interministérielle de la transformation publique comprend notamment les services « Pilotage des transformations et des politiques prioritaires », « Expérience usagers » et « Conseil interne ».Le servi ...
Police municipale : pas de droit au reclassement en cas de retrait d’agrément
À la suite du retrait de son agrément, un policier municipal a été radié des cadres par le maire de la commune où il travaillait. Le préfet estimait en effet que la condition d’honorabilité et de moralité de l’intéressé n’était plus remplie.Certes, les dispositions législatives applicables accordent au maire la faculté de ...
Déploiement des référents laïcité dans l’administration territoriale de l’Etat
Une instruction publiée le 10 janvier vise à organiser le déploiement dans le réseau de l'administration territoriale de l'Etat du réseau des référents laïcité, dont la création découle de l'article 3 de la loi CRPR.Tirant les conséquences de la création de ce réseau nouveau, elle actualise également les missions des ...
En cas de suppression d’une régie, les agents doivent être reclassés
La délibération prononçant la dissolution d'une régie doit déterminer la situation des agents : l’obligation de les reclasser s’impose à la collectivité qui décide de renoncer à l’exploitation de cette régie. Tel est le sens d'un arrêt du Conseil d'Etat du 14 décembre.
Assistants territoriaux sociaux éducatifs, éducateurs, cadres de santé : organisation de certains concours modifiée
Un décret du 4 janvier a pour objet de supprimer les épreuves écrites d'admissibilité des concours sur titres d'assistant territorial socio-éducatif et d'éducateur territorial de jeunes enfants.L'accès à ces cadres d'emplois nécessite la détention par le candidat d'un diplôme ou titre qui permet de s'assurer des compétences techniques ...
Les conséquences du non respect du préavis de licenciement
Recrutée par un contrat à durée indéterminée (CDI) comme chargée de mission « politique de la ville » puis comme directrice de la vie associative, une agente a été licenciée pour insuffisance professionnelle. En première instance, le juge a annulé cette décision au motif que le préavis de licenciement n’avait pas été ...
Promotion interne : les possibilités de nomination seront-elles rendues moins contraintes ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Aux termes de l'article L. 320-1 du code général de la fonction publique, « les fonctionnaires sont recrutés par concours, sauf dérogation prévue par le présent livre ».Ainsi, le principe en matière d'accès aux grades de la fonction publique est le concours, garant ...
