Veille juridique RH - Page 65
Recrutement : les règles pour la police municipale et la filière médicosociale évoluent
Au Journal officiel du 16 février 2023, deux décrets modifient des dispositions relatives aux conditions de recrutement dans la fonction publique territoriale. Plus particulièrement, sont concernés les agents de police municipale et de la filière médicosociale.
Opération transparence pour les notes de frais des agents publics et des élus locaux
Dans une décision du 8 février, le Conseil d’État considère que les notes de frais des agents publics et des élus locaux sont des documents communicables. A une condition près, toutefois.
Il était une fois… une agente des espaces verts qui refusait d’utiliser une débroussailleuse
La commune ayant une obligation d’assurer la sécurité et la santé de ses agents, le maire ne peut reprocher à l’un d’eux de ne pas avoir utilisé un appareil dont les conditions d’utilisation s’avèrent difficiles. Dans cet arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy du 31 janvier, une agente des espaces verts refusait ...
Les collectivités pourraient-elles mettre en place un treizième mois ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et cohésion des territoires : Dans la fonction publique territoriale, les « primes de fin d'année » ou « de treizième mois » constituent des avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération au sens de l'article L. 714-11 du code général de la fonction ...
Salaires : le RIFSEEP sera-t-il ouvert aux policiers municipaux ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et des outre-mer : Les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale peuvent bénéficier d'un régime indemnitaire dont les modalités et les taux sont fixés par décret par dérogation à l'article L. 714-4 du code général de la fonction publique en application de l'article ...
Comment favoriser la formation des agents en minimisant le coût pour les communes ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'Intérieur et des outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Compte tenu de leur impact sur le fonctionnement des collectivités territoriales, les règles relatives à la formation des ...
Le maintien de la rémunération antérieure lors d’une reprise d’activité
A la suite de la reprise par le centre communal d'action sociale (CCAS) d’une commune de l’activité de l’association pour laquelle elle travaillait jusqu’alors, une agente estimait que la rémunération alors proposée était insuffisante par rapport à ce qu’elle percevait auparavant.Or, la reprise de la rémunération antérieure ne ...
Formation, carrière : quelles mesures pour améliorer la situation des Atsem ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : Les missions des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) ont été actualisées par le décret n° 2018-152 du 1er mars 2018, à la suite d'une concertation menée sur la base d'un rapport des inspections générales de ...
L’employeur doit être sûr de son coup avant d’infliger un blâme !
L’autorité disciplinaire peut prouver par tout moyen les faits reprochés à l'agent qu'elle entend sanctionner. Mais elle doit le faire de manière loyale et être en mesure de démontrer que ces faits sont établis. Dans cet arrêt du 10 janvier, la Cour administrative d'appel de Marseille était saisie du cas d'un surveillant de cimetière ...
Les droits à réintégration d’un agent mis en disponibilité pour convenances personnelles
A l’issue de deux périodes de mise en disponibilité pour convenances personnelles, une ingénieure territoriale a demandé sa réintégration. Mais elle a demandé l’indemnisation des préjudices qu’elle estimait avoir subi du fait des fautes commises par son employeur, une région, dans le traitement de ses demandes de réintégration à ...
