Veille juridique RH - Page 65
Une non titularisation justifiée par l’immaturité de l’agent
Après sa réussite au concours d’éducateur territorial des activités physiques et sportives, un agent contractuel employé par une commune a été nommé stagiaire dans ce cadre d’emplois. Mais n’ayant pas été titularisé, il a saisi le juge administratif.Un rapport du responsable du centre nautique où il était affecté indiquait que ...
De quels moyens disposent les agents territoriaux en cas de non respect des garanties minimales du temps de travail ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : En application de l'article L. 611-2 du code général de la fonction publique, les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixées par la collectivité ou l'établissement, dans les limites ...
Avoir des relations sexuelles au bureau est mauvais pour votre carrière
En ayant eu une relation sexuelle avec une agente d’entretien durant ses heures de travail et sur son lieu de travail, le sapeur-pompier a manqué notamment à son obligation de dignité et porté atteinte à l’image de sa collectivité. Tel est le sens d'une décision du Tribunal administratif de Strasbourg du 9 mai 2023, qui a confirmé la ...
Les lacunes en grammaire et orthographe peuvent constituer une insuffisance professionnelle !
Recruté par une commune comme adjoint technique territoriale de 2ème classe stagiaire, un agent de surveillance de la voie publique (ASVP) n’a pas été titularisé à l’issue de son stage et a été radié des effectifs de la commune.La Cour a rappelé que l'insuffisance professionnelle peut résulter d'une manière de servir qui, prise ...
Un agent placé en disponibilité doit rendre le matériel informatique
Un agent placé en disponibilité a-t-il le droit de garder le matériel informatique mis à sa disposition ? Dans cette décision du 24 février 2023, le tribunal administratif de Rennes juge que la commune peut demander la réparation du préjudice subi du fait de cette non restitution, alors même que l’agente déclarait que ce matériel ...
Bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire pour des fonctions d’accueil
Une fonctionnaire territoriale de la ville de Paris qui travaillait au sein d’un centre d’action sociale a demandé à bénéficier de la NBI (nouvelle bonification indiciaire) au titre des fonctions d’accueil qu’elle exerçait. Sa demande ayant été rejetée, elle a saisi la juridiction administrative.Les dispositions prévoyant le ...
1607 heures : le gouvernement va-t-il obliger les communes à tenir compte de la pénibilité du travail ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : En application de l'article L. 611-2 du code général de la fonction publique (CGFP), les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixées par les collectivités territoriales et leurs ...
Découvrir une ancienne condamnation pénale ne permet pas toujours de révoquer un agent
Si les faits pour lesquels l’agent a été condamné ne sont pas incompatibles avec ses fonctions, la collectivité territoriale ne peut pas le révoquer. Tel est le sens d'un arrêt du Conseil d'Etat du 3 mai 2023.
Quelle compensation de l’impact de la revalorisation du point d’indice sur les finances locales ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Le Gouvernement a mis en œuvre une revalorisation de 3,5 % du point d'indice des fonctionnaires à compter du 1er juillet 2022. Cette revalorisation, soutenue par les employeurs, a des conséquences sur les dépenses réelles de fonctionnement des ...
Covid-19 : les soignants non-vaccinés vont pouvoir retourner travailler
Un décret vient de suspendre l'obligation vaccinale qui était en place depuis 2021. Les agents de la fonction publique concernés sont réintégrés dès ce 15 mai.
