Veille juridique RH - Page 401
Appel devant la Cour administrative d’appel
Les litiges concernant la sortie du service des fonctionnaires et agents des collectivités publiques sont susceptibles d’un appel devant la cour administrative d’appel, alors même que cette voie de recours n’est en principe pas ouverte contre les jugements des tribunaux administratifs statuant sur les litiges relatifs à la situation ...
Harcèlement moral
Une réduction des fonctions d’encadrement d’un agent, justifiée par son inaptitude et par la réorganisation du service ne constitue pas des faits de harcèlement moral.
Un CDD irrégulier ne peut être transformé en CDI
Un CDD irrégulier ne peut être transformé en CDI s’il n’a pas été conclu sur le fondement de l’article 3 al. 4, 5 ou 6 de la loi du 24 janvier 1984.
Sanction disciplinaire
L’agent qui a une altercation avec un collègue sur son lieu de travail encourt un blâme, même s’il a lui-même été blessé au cours de l’incident.
Contentieux
La note attribuée à un candidat lors d’un concours n’est pas détachable de la décision prise par le jury au vu de l’ensemble des épreuves. Compte tenu de l’indivisibilité de la délibération d’un jury, la requête formée par un candidat à un concours contre la note qu’il a obtenue est irrecevable.
Travailleur handicapé
Recruté par contrat, un travailleur handicapé n’a aucun droit à être titularisé à l’issue de son stage probatoire.
Sanction disciplinaire
Le licenciement d’un agent contractuel ne peut être prononcé avant l’expiration du délai fixé pour que celui-ci présente sa défense.Un agent contractuel au sein d’un office public de l’habitat a été licencié pour manquement à l’obligation de servir et refus d’obéissance hiérarchique. Le président de l’office l’a ...
Militaire : discipline
Affecté en outre-mer, un militaire a été radié des cadres pour avoir commis des attouchements sexuels sur un caporal lors d’une fête.
Professeur : éméritat
La délivrance du titre de professeur émérite à un professeur des universités-praticien n’est pas un droit.
Travailleur handicapé
En dépit de la prolongation de son stage, un travailleur handicapé recruté comme technicien supérieur contractuel du ministère de l’agriculture s’est vu refuser sa titularisation.
