Veille juridique RH - Page 401
Recrutement des directeurs généraux – Publication des offres d’emplois
Même si les emplois de directeurs généraux des EPCI peuvent être pourvus par recrutement direct, la vacance de l’emploi doit tout de même faire l’objet d’une publication.
Eviction illégale : conséquences
Lorsqu’une décision juridictionnelle annule une décision administrative illégale prononçant l’éviction d’un agent, l’autorité administrative doit nécessairement, pour exécuter cette décision, notamment, rétablir l’agent dans ses droits à pension pour la période d’éviction illégale.
Indemnité
Une indemnité liée au séjour de l’agent dans une collectivité d’outre-mer présente le caractère d’une indemnité attachée à l’exercice des fonctions.
Fonctionnaires à temps non complet – Régime de retraite
Les fonctionnaires ayant une poste à temps partiel de moins de 28 heures hebdomadaires sont affiliés au régime général d’assurance vieillesse et au régime complémentaire de l’IRCANTEC.
Retraite des fonctionnaires – Contribution retraite des collectivités locales
Depuis le 1er janvier 2004, en application de l'article 43 de la loi n° 2003775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, les demandes de validation de service doivent être présentées aux collectivités locales dans les deux ans qui suivent la titularisation du fonctionnaire.
Octroi
Dès lors qu’ils exercent un travail auprès des personnes polyhandicapées accueillies au sein d’une clinique, les agents exerçant les fonctions de moniteur d’atelier ou d’éducateur spécialisé ont droit à la nouvelle bonification indiciaire (NBI).
Enseignement supérieur : professeur associé
La délibération d’une commission de spécialistes proposant, à l’unanimité, le non-renouvellement d’un professeur associé à mi-temps ne constitue pas une décision individuelle défavorable au sens de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs. Elle n’avait donc pas à être motivée.
Agent contractuel
Employée par une commune comme agent de service des écoles d’abord dans le cadre de contrats aidés pendant huit ans puis d’un contrat à durée déterminée d’un an reconduit une fois, la requérante conteste le refus de renouvellement de ce dernier contrat. Or, en l’espèce, la décision de ne pas renouveler le contrat de l’agent ...
Nombre d’admis inférieur au nombre de places offertes par le concours
Un avis de concours du 5 mai 2008 a fixé à 210 le nombre de places offertes au concours sur épreuves professionnelles pour l’accès au grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects ouvert au titre de l’année 2008.
Refus de titularisation et sanction disciplinaire
Une aide soignante stagiaire a été sanctionnée à titre disciplinaire pour des violences et altercations verbales avec des patients du service de soin longue durée où elle était affectée. Sa titularisation lui a ensuite été refusée.
