Veille juridique RH - Page 389
Discipline
Un acte isolé n’ayant eu aucune conséquence sur le patient ne justifie pas une exclusion temporaire de 3 mois de l’infirmière concernée.
Accident de service
L'accident survenu dans le cadre des missions confiées à l'agent constitue un accident de service.
Police – Maintien en activité
Les fonctionnaires des corps actifs de la police nationale susceptibles de bénéficier d’un maintien en activité doivent présenter une demande en ce sens avant d’avoir atteint la limite d’âge prévue par leur statut.
Fin du contrat d’un agent avant l’expiration de sa période d’essai
Le litige porte sur l’arrêté d’un maire mettant fin au contrat d’un agent avant l’expiration de sa période d’essai.
Conseil de discipline
Aucune disposition législative ou réglementaire n’impose à l’administration de transmettre au fonctionnaire le rapport établi en vue de la convocation du conseil de discipline.
Harcèlement
La demande de réparation des préjudices subis du fait d’un comportement hostile et vexatoire doit être rejetée, en l’absence d’élément l’établissant.
La suspension n’est pas une sanction
Mesure conservatoire prise dans l’intérêt du service, la suspension d’un agent n’est pas une sanction disciplinaire, et n’a pas à être motivée.
Transformation d’un CDD en CDI
Dès lors que les conditions de l’article 15II de la loi du 26 juillet 2005 sont remplies, le contrat est transformé de plein droit en CDI.
Juridiction compétente
Lorsqu'une personne a été employée par un établissement public administratif successivement dans le cadre de contrats "emploi-solidarité", de contrats "emploi-jeune" et de contrats administratifs à durée déterminée établis sur le fondement du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents non titulaires de l'Etat, la demande ...
Charge de la preuve
Un tribunal administratif ne commet pas d’erreur de droit et n’inverse pas la charge de la preuve en se bornant à vérifier l’existence d’un lien direct entre l’accident initial, reconnu imputable au service, et les troubles ayant motivé l’octroi des congés maladie litigieux.
