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Veille juridique RH - Page 373

STATUT 29/03/2011

Maladie imputable au service

Les dispositions de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 comportent, pour les fonctionnaires territoriaux, le droit au remboursement non seulement des honoraires médicaux mais encore de l'ensemble des frais réels par eux exposés et directement entraînés par une maladie reconnue imputable au service.Il appartient aux intéressés de ...

Statut 28/03/2011

NBI : pas de rétroactivité

Aucune disposition législative n'a prévu que les dispositions relatives à l'octroi de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) aient un effet rétroactif.

Statut 25/03/2011

Discipline

Même si les interventions médiatiques reprochées au militaire étaient susceptibles d’être sanctionnées à titre disciplinaire, sa radiation des cadres s’avère disproportionnée.

23/03/2011

Fractionnement des congés

L'agent peut demander à fractionner et échelonner son congé annuel au cours de la période de référence sans limitation du nombre de fractionnements dès lors que cette organisation recueille l'accord de l'autorité territoriale.

Fonction publique 22/03/2011

Régularisation d’un agent contractuel recruté irrégulièrement

Le recrutement irrégulier d’un agent contractuel sur un emploi n’ayant pas été préalablement créé par une délibération du conseil d'administration de l'établissement peut être régularisé a posteriori. Un tel recrutement ne fait en effet pas obstacle, dès lors que l'intéressé a effectivement exercé ses fonctions, à ce que le ...

Fonction publique 16/03/2011

Licenciement d’un stagiaire

La titularisation d’un stagiaire peut être refusée même s’il a occupé durant plusieurs années les mêmes fonctions comme contractuel sans faire l’objet d’appréciations défavorables.

FONCTION PUBLIQUE 15/03/2011

Nomination aux emplois supérieurs par le gouvernement

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a jugé l’article 25 de la loi du 11 janvier 1984 conforme à la Constitution.

FONCTION PUBLIQUE 11/03/2011

Accident de service

Les blessures consécutives à un accident survenu en service doivent être regardées comme imputables au service même lorsque l’accident a été provoqué par un fait sans lien avec le service.Toutefois, cela ne signifie pas que toutes les conséquences du fait dépourvu de lien avec le service devraient être regardées comme imputables au ...

1 Fonction publique 10/03/2011

Prime pour manière de servir

Les agents susceptibles de bénéficier d’une prime qui tient compte de leur manière de servir n’ont pas à être mis à même de connaître l’appréciation ayant conduit à en fixer le taux et à présenter leurs observations préalablement à la décision de l’administration, ni préalablement à la décision rejetant, le cas échéant ...

STATUT 07/03/2011

Mutation

L’annulation d’une mutation pour vice de forme implique seulement que la collectivité d’accueil se prononce à nouveau sur le recrutement du fonctionnaire concerné.

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