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Activité syndicale

Mises à disposition

Publié le 31/05/2011 • Par Delphine Gerbeau • dans : Textes officiels RH

Un arrêté est relatif au remboursement des mises à disposition non prononcées dans le cadre de l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.

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Une somme de 147 011,10 euros est attribuée aux différentes organisations syndicales figurant sur la liste jointe en annexe, au titre du remboursement de la rémunération nette des agents dont les mises à disposition n’ont pas été prononcées entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2010.
Cette dépense est imputée au compte n° 465-12111 «Fonds des collectivités locales, dotation globale de fonctionnement – année 2011» du contrôleur budgétaire et comptable ministériel du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat.

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