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Veille juridique RH - Page 363

Statut 03/10/2011

Attribution de la NBI

La nouvelle bonification indiciaire (NBI) étant attribuée en fonction de l’emploi occupé et non en fonction du grade détenu par l’agent qui l’occupe, le fait qu’un fonctionnaire appartienne à un corps classé dans la catégorie A ne fait pas, par lui-même, obstacle à l’attribution de la bonification.

STATUT 30/09/2011

Droit à protection

L’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée établit à la charge de la collectivité une obligation de protection au profit des fonctionnaires victimes d’attaques à l’occasion de leurs fonctions sans qu’une faute personnelle puisse leur être imputée.Il ne peut y être dérogé, sous le contrôle du juge, que pour des motifs ...

STATUT 30/09/2011

Harcèlement moral

S’estimant victime de harcèlement moral, un fonctionnaire territorial a déposé une plainte en ce sens.L’intéressé estime que la plainte qu’il a déposée démontrerait la réalité des faits de harcèlement dénoncés.Or, pour le juge, l’existence d’une telle plainte ne constitue pas, par elle-même, la preuve d’agissements ...

STATUT 30/09/2011

Changement d’affectation

Entraînant une diminution sensible des attributions et des responsabilités du fonctionnaire territorial, son changement d’affectation peut faire l’objet d’un recours en annulation.

Statut 29/09/2011

Harcèlement moral

Si l’existence d’un harcèlement moral est établie, le préjudice subi par l’agent victime doit être intégralement réparé, quel que soit son comportement.

Statut 29/09/2011

Insuffisance professionnelle

Les faits qui fondent le licenciement du stagiaire lui donnent le caractère d’un licenciement pour insuffisance professionnelle, et non d’un licenciement disciplinaire.

Statut 27/09/2011

Adjoint de sécurité

Sauf lorsqu’il est grièvement blessé à l’occasion d’une mission de police, l’adjoint de sécurité devenu inapte physiquement à occuper son emploi ne peut être reclassé que dans un emploi correspondant aux missions des adjoints de sécurité auprès des fonctionnaires des services actifs de la police nationale et pour la durée du ...

Statut 23/09/2011

Harcèlement moral

Le fait d’être présenté à ses collègues à l’occasion d’un petit déjeuner organisé dans une brasserie ne constitue pas un agissement relevant d’un harcèlement moral.

STATUT 22/09/2011

Affectation d’un directeur territorial

La réintégration d’un directeur territorial sur un emploi de chef des études et de la planification est possible, même s’il ne comporte aucune mission d’encadrement ou de direction.

Statut 21/09/2011

Fin anticipée d’une disponibilité

Le fonctionnaire territorial qui a bénéficié d’une disponibilité pour convenances personnelles d’une durée de moins de trois ans, a le droit, sous réserve de la vacance d’un emploi correspondant à son grade, d’être réintégré à l’issue de sa disponibilité.

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