Veille juridique RH - Page 336
Fonctionnaires stagiaires : déroulement du stage
Le stage que doit effectuer un fonctionnaire stagiaire a pour objet d'établir l'aptitude de l'intéressé à exercer les fonctions correspondant à celles qu'il sera amené à exercer s'il est titularisé et, de manière générale, d'évaluer sa manière de servir.
Notion de poursuites pénales
Un fonctionnaire fait l'objet de poursuites pénales lorsque l'action publique pour l'application des peines a été mise en mouvement à son encontre. Le déclenchement de l'action publique peut résulter du dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile, d'une citation directe de la victime ou de l'ouverture d'une information ...
Refus d’obéissance et faute disciplinaire
Le refus d'un fonctionnaire d'exécuter une tâche demandée par son chef de service et relevant de ses compétences constitue une faute disciplinaireUn fonctionnaire territorial, assistant médico-technique en poste dans un laboratoire départemental d'analyses d'un conseil général a refusé d'exécuter la tâche que lui avait demandée son ...
Poursuite en cas de harcèlement
L'autorité investie du pouvoir disciplinaire ne peut sanctionner un fonctionnaire en se fondant sur le fait qu'il a engagé une action en justice afin de faire cesser des agissements de harcèlement moral. Le fait que la plainte de l'agent soit classée sans suite ne permet pas à l'autorité territoriale de prendre une telle sanction.
Le maire peut-il donner une délégation de signature au responsable d’un service communal ?
Oui. La délégation de signature s'apparente à une mesure interne du service permettant à l'autorité administrative de se décharger de certaines tâches sans qu'elle soit dessaisie de ses pouvoirs. La délégation de signature est faite intuitu personae.Conformément à l'article L. 2122-19 du code général des collectivités territoriales ...
Refus de recrutement d’un fonctionnaire stagiaire lauréat d’un concours
Lauréat du concours externe d'ingénieur territorial, le requérant a été inscrit sur liste d'aptitude et présenté sa candidature au poste d'ingénieur subdivisionnaire proposé par une commune. Le maire de cette commune l'a alors informé que sa candidature était retenue et lui a adressé une simulation financière de sa rémunération ...
Appel des litiges relatifs à la sortie de service
Les litiges concernant la sortie du service des fonctionnaires et agents publics sont susceptibles d'appel devant la cour administrative d'appel, même si cette voie de recours n'est en principe pas ouverte contre les jugements de tribunaux administratifs statuant sur des litiges relatifs à la situation individuelle de ces agents.
Détachement et avancement
Un fonctionnaire en détachement peut bénéficier, dans le corps dans lequel il est détaché, d'avancements d'échelon, accordés en application des règles régissant sa fonction.En revanche, il ne peut bénéficier d'un avancement de grade dans le corps de détachement que s'il existe une disposition en ce sens dans le statut de ce corps.
Maladie professionnelle : il ne faut pas rechercher si les fonctions antérieurement exercées par l’agent étaient à l’origine de sa pathologie
Suite à une saisine de l'Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise, afin que les affections des voies respiratoires dont elle souffre soient reconnues comme maladie professionnelle, un agent de la fonction publique hospitalière s’est vu refuser le bénéfice des avantages prévus par les dispositions du 2 ...
Les employés municipaux peuvent-ils conduire des tracteurs agricoles avec un permis de catégorie B?
L'article L.221-2 du Code de la route a été modifié par l'article 87 de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives. Cet article autorise les employés municipaux et les affouagistes à conduire avec le permis de la catégorie B des véhicules ou ...
