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Discipline

Sanction prise en dehors du cadre légal et statutaire

Publié le 03/12/2012 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

La sanction prise à l’encontre d’un agent qui a participé à un mouvement collectif d’indiscipline a pu être prise en dehors des garanties légales et statutaires.

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Un surveillant de prison conteste la sanction disciplinaire dont il a fait l’objet. Il a en effet ...

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