Veille juridique RH - Page 329
Augmentation du minimum de traitement
Un décret augmente le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique pour tenir compte de la revalorisation du Smic de 0,3 % qui atteint le montant de 1 430,22 euros bruts mensuels au 1er janvier 2013.Il fixe le minimum de traitement à l'indice majoré 309 correspondant à l'indice brut 244, ce qui ...
Prise en charge d’un accident de service
Lorsqu’un fonctionnaire de l’Etat est victime d’un accident de service ou d’une maladie imputable au service, le versement de l’intégralité du traitement de l’intéressé ainsi que le coût des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l’accident sont à la charge de l’Etat.
Fonctions des directeurs d’écoles
Il entre nécessairement dans les obligations de service des directeurs d’école de participer à la collecte, par les services académiques et départementaux de l’éducation nationale, des informations nécessaires à l’allocation des moyens en fonction des besoins des élèves et des établissements, notamment dans le cadre de ...
Fin de détachement d’un agent sur un emploi fonctionnel et versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi
Lorsque l’administration met fin au détachement d’un agent sur un emploi fonctionnel et opte pour son licenciement, celui-ci est considéré comme involontairement privé d’emploi.
Le licenciement d’un stagiaire à l’issue du stage n’a pas à être motivé, ni précédé de la consultation du dossier par l’agent
Le litige porte sur le refus du maire d’une commune de titulariser en fin de stage une adjointe technique territoriale et sa radiation des cadres. La nomination comme fonctionnaire stagiaire ne confère à son bénéficiaire aucun droit à être titularisé.
Avancement des agents déchargés de service
L’inscription au tableau d’avancement des agents déchargés de service doit se fonder sur l’avancement moyen au cours des années précédentes des fonctionnaires du cadre d’emplois.La loi du 26 janvier 1984 (art 77) garantit aux fonctionnaires bénéficiant d’une décharge totale de service pour exercer des mandats syndicaux, un ...
Sanction d’exclusion temporaire des fonctions
L’exclusion de fait du service pendant la période au cours de laquelle un fonctionnaire est emprisonné ne révèle pas l’existence d’une sanction d’exclusion temporaire des fonctions prise par l’administration pour les mêmes faits, compte tenu notamment du principe d’indépendance des autorités administratives et judiciaires.
L’ONF peut recruter des agents contractuels de droit public
L’Office National des Forêts (ONF), établissement public industriel et commercial exerçant une mission de service public peut recruter des agents contractuels de droit public.
Harmonisation des concours pour les conservateurs territoriaux et d’Etat de bibliothèques
Un décret a pour objet d'harmoniser les épreuves des deux concours externes et du concours interne des conservateurs territoriaux de bibliothèques avec celles des deux concours externes et du concours interne des conservateurs de bibliothèques de l'Etat afin d'en renforcer le caractère professionnel et la cohérence.
Modification du taux de l’indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires
Un arrêté fixe le taux de l'indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires.
