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Veille juridique RH - Page 307

Statut 12/09/2013

Adjoint d’animation : conditions pour être fonctionnaire territorial stagiaire

Les candidats aux recrutements d’adjoint territorial d’animation inscrits sur une liste d’aptitude doivent, pour obtenir la qualité de fonctionnaire territorial stagiaire, avoir été nommés expressément dans un emploi permanent par l’autorité territoriale chargée du pouvoir de nomination lorsqu’un emploi correspondant est créé ou ...

Statut 11/09/2013

Insuffisance professionnelle

Entre autres, l’insuffisance de son travail et son agressivité justifie le licenciement pour insuffisance professionnelle de la directrice d’un conseil économique et social régional.

Statut 10/09/2013

Discipline : consultation de dossiers fiscaux d’agents et d’élus

En consultant des dossiers fiscaux de sa propre initiative, l’agent n’a pas commis de faute justifiant une sanction disciplinaire.

Logement 09/09/2013

Les membres des conseils d’administration des offices publics de l’habitat peuvent-ils être indemnisés pour leur participation à cet organe ?

L'article L. 423-13 du code de la construction et de l'habitation (CCH) dispose, en son premier alinéa : « L'employeur est tenu d'accorder au salarié siégeant au Conseil d'administration ou Conseil de surveillance d'un organisme d'habitations à loyer modéré le temps nécessaire pour participer aux séances plénières de cette instanc ...

Statut 09/09/2013

Accident de service : quel juge compétent ?

L’action directe de l’administration agissant au nom de son agent victime d’un accident de service, contre l’assureur du responsable de l’accident, relève du juge judiciaire.

Statut 06/09/2013

Rôle du conseil de discipline

Le conseil de discipline n’a aucun pouvoir de décision et a pour seule attribution d’émettre, à l’intention de l’autorité disciplinaire, un avis sur le principe du prononcé d’une sanction et, le cas échéant, sur son quantum.Ainsi, il ne présente pas le caractère d’une juridiction, ni celui d’un tribunal au sens de la ...

Concours 04/09/2013

Recrutement de techniciens territoriaux par le centre de gestion des Hautes-Alpes

Le centre de gestion des Hautes-Alpes organise au titre de l'année 2014, en convention avec les centres de gestion des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône et du Var, des concours externe, interne et troisième voie de technicien territorial principal de 2e classe et de technicien territorial dans les spécialités suivantes : services et ...

Concours 04/09/2013

Recrutement d’éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives

Le centre de gestion des Bouches – du Rhône organise en convention avec les centres de gestion de Vaucluse, du Var, du Rhône, de la Gironde et de la Haute-Garonne, un examen professionnel d'accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe par voie de promotion interne.

Statut 04/09/2013

Contractuel : arrêt de travail et prolongation de contrat

En l’absence de toute disposition législative ou réglementaire en ce sens, la circonstance qu’un agent non titulaire recruté pour une durée déterminée soit en arrêt de travail à la date du terme prévu de son contrat n’a pas pour effet de proroger ce contrat jusqu’à la cessation de son inaptitude à l’exercice de son activité ...

Statut 03/09/2013

Qualification du temps de trajet d’un agent pour se rendre sur son deuxième lieu de travail

Le temps de trajet d'un agent pour se rendre sur son deuxième lieu de travail doit être regardé comme du temps de travail effectif dès lors que, durant ce laps de temps, l'agent est à la disposition de son employeur et ne peut vaquer librement à ses occupations personnelles.

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