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éducation

Une commune peut-elle transférer à l’EPCI uniquement la compétence relative aux établissements scolaires, sans la compétence «service des écoles» ?

Publié le 16/10/2013 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles RH

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Oui. Un dispositif permettant de mutualiser les dépenses de fonctionnement et d’investissement consiste, pour les communes, à transférer leurs compétences relatives au fonctionnement et à l’investissement dans les écoles publiques à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

La compétence scolaire, telle que définie par le Code de l’éducation et au 4° de l’article L.5214-16 du Code général des collectivités territoriales, comprend « [la] construction, [l’] entretien et [le] fonctionnement […] d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire ». Ainsi, une communauté de communes peut servir de support aux regroupements permettant de financer efficacement tant les équipements que le fonctionnement.

De plus, les compétences relatives aux établissements scolaires doivent être distinguées des compétences relatives aux services des écoles. Les compétences relatives aux établissements scolaires forment un bloc ; il n’est pas possible de scinder les compétences d’investissement (construction et reconstruction, grosses réparations) des compétences de fonctionnement précitées (entretien courant et maintenance).

La compétence relative au service des écoles relève, quant à elle, de l’article L.5211-17 du même code et comporte l’acquisition du mobilier et des fournitures, ainsi que le recrutement et la gestion des personnels de service.

Il est donc possible de confier à une structure intercommunale soit la compétence relative au service des écoles, soit la compétence relative à l’investissement et au fonctionnement des établissements scolaires, soit les deux. Toutefois, dans un souci de simplification et de rationalisation de la carte intercommunale, il paraît préférable, pour les communes qui souhaitent transférer leurs compétences à une structure intercommunale, de lui confier l’ensemble des compétences relatives aux établissements scolaires et aux services des écoles.

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