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Veille juridique RH - Page 306

Statut 24/09/2013

Création d’un logiciel et intéressement

Lorsqu’un agent public a participé à la création d’un logiciel dans les conditions définies par le code de la propriété intellectuelle (article L. 113-9) et le décret du 2 octobre 1996 (article 1er), il peut percevoir une prime d’intéressement si la personne publique a directement tiré un produit de l’exploitation commerciale de ...

Statut 23/09/2013

Renouvellement de contrats à durée déterminée

En renouvelant pendant neuf ans les contrats à durée déterminée conclus avec l’agent, la commune a commis une faute engageant sa responsabilité.

Statut 20/09/2013

Accident de service : régime de la preuve

Les dispositions de l’article 57 alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale n’instituent aucune présomption d’imputabilité au service d’une affection contractée en service.

Statut 19/09/2013

Notion de remplacement

La notion de remplacement doit s’entendre, non seulement de la suppléance d’un fonctionnaire momentanément absent, mais également de l’affectation sur un poste provisoirement vacant.

Statut 19/09/2013

Maintien des primes en cas de décharge de service

Le fonctionnaire qui bénéficie d’une décharge totale de service, pour l’exercice d’un mandat syndical, a droit au maintien de ses primes, sauf les indemnités représentatives de frais et celles compensant des charges et contraintes particulières, tenant notamment à l’horaire, à la durée du travail ou au lieu d’exercice des ...

Statut 18/09/2013

NBI et accueil du public

Les dispositions du décret du 24 juillet 1991 (art 1er, 18°) doivent être interprétées comme réservant le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) aux agents dont l’emploi du temps implique qu’ils consacrent plus de la moitié de leur temps de travail total à des fonctions d’accueil du public, quel que soit leur cadre ...

Statut 17/09/2013

Licenciement pour insuffisance professionnelle

L’autorité administrative peut, même sans texte, licencier un agent public pour insuffisance professionnelle, dès lors notamment que la procédure contradictoire est respectée.

Santé au travail 16/09/2013

La validation du document unique des risques au travail doit-elle être accompagnée d’un arrêté du maire ?

Conformément à l'article R.4121-3 du Code du travail, l'employeur est tenu d'élaborer un document unique d'évaluation des risques professionnels, en application de son obligation de sécurité et de protection de la santé physique et mentale des travailleurs, prévue aux articles L.4121-1 et suivants de ce même code. Ces ...

Statut 16/09/2013

Attribution de la nouvelle bonification indiciaire

Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) est lié non au corps ou cadre d’emplois d’appartenance ou au grade des fonctionnaires, ou encore à leur lieu d’affectation, mais aux seules caractéristiques des emplois occupés, au regard des responsabilités qu’ils impliquent ou de la technicité qu’ils requièrent.

Statut 13/09/2013

Alcoolisme des agents

Des faits ayant révélés l’alcoolisme de l’agent peuvent justifier une sanction disciplinaire à son égard même s’il n’a jamais été pris en état d’ébriété durant son service..

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