Veille juridique RH - Page 306
Indications de correction des épreuves d’un concours
Les indications de correction des épreuves du concours d'accès au grade d'administrateur territorial, qui sont adressées aux membres du jury, constituent un document administratif communicable et n'ont plus le caractère de document préparatoire dès lors que les délibérations du jury sont intervenues.
Indemnité d’éloignement
Le droit à l’indemnité d’éloignement est ouvert au fonctionnaire hospitalier affecté dans la collectivité territoriale de Mayotte, à la condition qu' à la date de cette affectation, il se déplace effectivement dans cette collectivité, et que Mayotte ne soit pas le territoire dans lequel est situé le centre de ses intérêts ...
Transfert de personnel en cas de retrait d’un établissement intercommunal
En cas de retrait d’une commune de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) auquel elle avait confié la gestion d’un équipement pour exercer une compétence communautaire, il n’y a pas d’obligation de transférer le personnel à la commune.
Recours injustifié à un contractuel
Ecartant un candidat qui justifiait de la formation et de l’expérience requises, une commune ne peut renouveler le contrat de l’agent jusqu’alors en fonctions.
Indemnités des sapeurs – pompiers volontaires
Un décret revalorise le taux de base des indemnités horaires des sapeurs-pompiers volontaires.Le montant minimal de ces indemnités correspondant au montant de l'indemnité horaire de base du grade de sapeur est fixé à 7,52 euros à compter du premier jour du mois qui suit la publication du décret n° 2013-873 du 27 septembre 2013 et à 7,60 ...
Accès aux emplois publics et casier judiciaire
Lorsque l’administration a légalement été informée des mentions portées sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire du candidat avant que ces mentions soient supprimées, l’autorité compétente peut tenir compte des faits ainsi portés à sa connaissance.Cette appréciation s’exerce sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir.
La gravité des faits reprochés à un agent justifie sa mise en retraite d’office
La gravité des faits reprochés à un cadre de santé qui a fait courir un risque aux patients justifie sa mise en retraite d’office.
Reclassement d’un agent contractuel reconnu médicalement inapte
La demande de reclassement présentée par un agent contractuel de droit public reconnu médicalement inapte, de manière définitive, à occuper son emploi n’a pas à préciser la nature des emplois sur lesquels il sollicite son reclassement.
Financement de la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires
Les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) peuvent financer des aides à la protection sociale complémentaire au bénéfice des sapeurs-pompiers volontaires.En application de l'alinéa 3 de l'article R. 1424-31 du code général des collectivités territoriales, les dépenses des SDIS peuvent comprendre des "subventions ou ...
Une nouvelle nomenclature des emplois territoriaux
Une circulaire présente une nouvelle version de la nomenclature des emplois territoriaux (NET) prenant en compte les évolutions statutaires intervenues pour les agents de la fonction publique territoriale depuis la précédente édition de la NET du 14 décembre 2012.Elle doit être utilisée, pour les données portant sur l'année 2013, d’une ...
