Veille juridique RH - Page 304
Menace de mort sur son supérieur hiérarchique
Le fait de menacer de mort son supérieur, même avec un fusil non chargé ne saurait être sanctionné seulement par une exclusion temporaire de 2 ans.
Lorsqu’une commune accorde la protection fonctionnelle à un agent, est-elle tenue de payer les dommages et intérêts auxquels il a droit en cas de défaillance de l’auteur des faits ?
Oui. Aux termes de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dite loi « Le Pors », « les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions et conformément aux règles fixées par le Code pénal et les lois spéciales, d'une protection organisée ...
Rente viagère d’invalidité
Lorsqu’un fonctionnaire territorial est mis à la retraite en raison d’une incapacité résultant de blessures ou maladies contractées ou aggravées en service, et non imputables au service, il a droit de bénéficier d’une rente viagère d’invalidité si les blessures ou maladies contractées ou aggravées en service ont entraîné, à ...
Mutation d’un agent entraînant une perte significative de ses responsabilités
Même si elle ne réduit pas sa rémunération, la mutation d’un agent qui entraîne une perte significative de ses responsabilités et ne respecte pas son statut est une décision faisant grief.
Responsabilité de l’agent public
Un agent public ne peut ignorer les dispositions statutaires qui lui sont applicables.Ainsi, en ne respectant pas les dispositions qui étaient applicables, l’intéressé doit être regardé comme ayant concouru par sa propre faute aux préjudices qu’il invoque.
Contrat illégal du fait d’un recrutement ayant eu lieu avant la création du poste
Un conseiller municipal qui invoque sa qualité et conteste l’illégalité d’un contrat au motif que le recrutement a eu lieu avant la création du poste correspondant et en l'absence de crédits disponibles votés par l'organe délibérant, justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation du contrat et des ...
Harcèlement moral
Si le refus de faire bénéficier l’agent d’un avancement ne constitue pas un harcèlement, tel n’est pas le cas des faits répétés ayant porté atteinte à sa dignité et à sa santé.
Licenciement en raison de « nouvelles orientations »
Même s’il occupe un emploi fonctionnel, un agent public ne peut être licencié en raison de « nouvelles orientations nécessitant une nouvelle impulsion et, donc un changement de direction ».
Compensation pour la CNRACL
Un arrêté fixe pour l'année 2012 le montant des transferts définitifs de compensation entre l'Etat et la CNRACL prévu par l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Le contenu du rapport annuel sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique fixé
Un décret détermine le contenu du rapport annuel sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, prévu à l'article 6 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des ...
