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Veille juridique RH - Page 292

Statut 07/02/2014

Rémunération des stagiaires

Le fonctionnaire recruté par la voie du 3ème concours intégrant comme stagiaire le cadre d’emplois de rédacteur territorial ne peut, pendant la durée de son stage, bénéficier que d’une rémunération établie sur la base du premier échelon de ce cadre d’emplois.

1 Statut 06/02/2014

Accident de service : droit à congé maladie et plein traitement

Un agent victime d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions a le droit d’être maintenu en congé maladie ordinaire, avec bénéfice de son plein traitement, sans autre limitation que celles tenant à sa mise à la retraite ou au rétablissement de son aptitude au service.

Statut 05/02/2014

Reclassement pour cause d’inaptitude physique

Un fonctionnaire devenu inapte à ses fonctions peut, si son poste ne peut être aménagé, être détaché dans un autre corps que le sien.Si le corps d’accueil est hiérarchiquement inférieur et ne permet pas de le reclasser  à un indice égal ou immédiatement supérieur, l’agent est classé à l’échelon terminal du grade ...

Fonction publique 05/02/2014

Quelles sont les modalités de prise en charge des frais de déplacement des agents des centres communaux d’action sociale ?

Les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels territoriaux sont régies par le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 qui renvoie, sous réserve de dispositions spécifiques mentionnées expressément dans le décret, aux dispositions réglementaires applicables aux agents de ...

Fonction publique 05/02/2014

Quelle est la durée de temps de travail pour les agents encadrant les séjours collectifs de mineurs ?

Il est précisé que le régime général de la fonction publique prévoit des règles de sécurité et de santé en matière d'aménagement du temps de travail des agents titulaires et contractuels, animateurs des activités de centres de loisirs et des espaces de jeunesse. Dès lors que ceux-ci ont des obligations de garde, de surveillance et de ...

Statut 04/02/2014

Logement de fonction

L’affectation de personnel de maison pour assurer l’entretien du logement de fonction du DGS d’un département comptant entre 2 200 et 2 500 agents, respecte le principe de parité.

Statut 03/02/2014

Motion de défiance à l’encontre d’un agent

En votant une « motion de défiance » à l’encontre d’un fonctionnaire de la commune, le conseil municipal excède ses compétences et enfreint les règles disciplinaires.

Institutions 03/02/2014

Elus locaux et conflits d’intérêts

Un décret définit les conditions d’application de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.Il précise que les personnes visées aux 1° à 4° de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique informent par écrit, selon les cas ...

Statut 31/01/2014

Actualisation des décrets régissant les modalités de classement et la carrière des fonctionnaires de catégorie B de la FPT

Le présent décret procède à la mise à jour des modalités de classement des fonctionnaires de catégorie C accédant à un cadre d'emplois de catégorie B de la fonction publique territoriale, pour tirer les conséquences de la revalorisation des échelles 3, 4, 5 et 6 de rémunération de la catégorie C.Il procède également à un ...

Statut 31/01/2014

Modification de l’échelle indiciaire des agents de maîtrise principaux

Un décret modifie l'échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires territoriaux relevant du grade des agents de maîtrise principaux, dans le cadre de la revalorisation de la catégorie C de la fonction publique.Ce décret entre en vigueur le 1er février 2014.

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