Veille juridique RH - Page 276
Responsabilité du comptable public
Le comptable public dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu peut se voir ordonner le versement par le juge des comptes d’une somme non rémissible en vertu du VI de l’article 60 de la loi n°63-156 du 23 février 1963 au titre de chaque manquement qu’il a commis n’ayant causé aucun préjudice financier à ...
Définition du harcèlement moral, exercice du pouvoir hiérarchique
Pour être qualifiés de harcèlement moral, les faits répétés tels qu’ils sont caractérisés par l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983, doivent, quand ils sont reprochés à la hiérarchie de l'agent, excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique dans le cadre du pouvoir d'organisation du service.
Procédure pour insuffisance professionnelle
Le dossier communiqué à l’intéressé préalablement à un licenciement pour insuffisance professionnelle doit comporter l’ensemble des pièces intéressant sa situation administrative, y compris celles qui lui seraient favorables et qu’il pourrait faire valoir au cours de la procédure engagée à son encontre.
Discrimination et administration de la preuve
Le juge doit tenir compte des difficultés propres à l’administration de la preuve en ce domaine et des exigences liées notamment au principe d’égalité.Lorsqu’il est soutenu qu’une mesure a pu être empreinte de discrimination, le juge doit tenir compte des difficultés propres à l’administration de la preuve en ce domaine et des ...
Attitudes justifiant un refus de titularisation
Des difficultés à respecter la vie en groupe et la déontologie, et des attitudes inappropriées d’un policier municipal stagiaire justifient son refus de titularisation.Un policier municipal stagiaire recruté au sein d’une communauté d’agglomération conteste son licenciement au terme de son stage. Il s’avère qu’en l’espèce ...
Liste des élèves des IRA aptes à la titularisation
Est publiée la liste des élèves des instituts régionaux d'administration (IRA) déclarés aptes à être titularisés à compter du 1er septembre 2014.
Inaptitude physique et obligations de l’employeur
Lorsqu’il a été médicalement constaté qu’un fonctionnaire se trouve de manière définitive atteint d’une inaptitude physique à occuper son emploi, il appartient à l’employeur de le reclasser dans un autre emploi et, en cas d’impossibilité, de prononcer, dans les conditions prévues pour l’intéressé, son licenciement.
Suspension d’un agent incarcéré
L’article 30 de la loi du 13 juillet 1983 n’oblige pas l’administration à prononcer la suspension d’un fonctionnaire incarcéré ou sous le coup d’une interdiction pénale.Le versement du traitement d’un fonctionnaire peut être interrompu pour absence de service fait, notamment en raison de cette incarcération ou d’une mesure ...
Encadrement et amélioration du statut des stagiaires
La loi relative au développement et à l'encadrement des stages adoptée au Parlement le 26 juin est parue au JO du 11 juillet 2014, texte qui ouvre de nouveaux droits aux stagiaires. Il concerne tous les « milieux professionnels » et les « stages » comme « les périodes de formation en milieu professionnel ».La loi vise, d’une part, à ...
Elections professionnelles : mise en œuvre du vote électronique
Un décret fixe le cadre juridique pour la mise en œuvre du vote électronique par internet lors des élections des représentants du personnel des commissions administratives paritaires et des comités techniques au sein de la fonction publique territoriale.Il s'applique à l'ensemble des élections des représentants du personnel appelés à ...
