Veille juridique RH - Page 274
Appréciation du juge d’une sanction disciplinaire
Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité des fautes.
Cumul d’emplois public et privé
La révocation de l’agent est disproportionnée dès lors qu’il n’exerçait l’activité privée litigieuse que le week-end et qu’il y a mis fin avant l’engagement de la procédure disciplinaire.
Indemnités rémunérant les travaux accessoires
Les indemnités mentionnées à l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 sont les primes liées au poste occupé, à l’exercice effectif des fonctions et aux résultats, qui sont prises en compte sur la fiche de paie des agents.Elles ne recouvrent pas les indemnités rémunérant les travaux accessoires qui ne figurent pas au nombre des ...
Indépendance des procédures pénale et disciplinaire
Même lorsque pour des mêmes faits, sont engagées parallèlement des procédures pénale et disciplinaire, ces procédures sont indépendantes. Aussi, une sanction disciplinaire peut être prise sans attendre que les juridictions répressives aient définitivement statué à l’issue de la procédure pénale, sans méconnaître le principe de ...
Tenue vestimentaire de l’agent et pouvoir de l’autorité hiérarchique
Le seul fait pour un employeur de demander à un de ses agents de retirer sa casquette pendant ses cours relève d’une prérogative de l’autorité hiérarchique en matière d’organisation du service. En l’espèce, l’agent n’avait pas informé son employeur de l’existence de cicatrices justifiant le port de ce couvre-chef.
Conditions de la validité d’une démission
La démission d’un agent public contractuel doit résulter d’une demande écrite, sans équivoque, mais sans que le terme même de « démission » ne doive nécessairement y figurer.
Puéricultrices territoriales
Est créée un nouveau cadre d'emplois revalorisé pour les puéricultrices territoriales. La structure de carrière est articulée en deux grades, le premier grade comprenant deux classes. Par ailleurs, le décret fixe les conditions d'intégration des puéricultrices territoriales dans le nouveau cadre d'emplois. Il prévoit l'intégration ...
Echelonnement indiciaire des médecins territoriaux
Un décret fixe le nouvel échelonnement indiciaire applicable aux médecins territoriaux. Les bornes indiciaires du premier grade sont 528-966 au lieu de 429-852. Celles du deuxième grade sont 801-HEA au lieu de 750-1015. L'échelonnement indiciaire du troisième grade (901-HEB) est complété par un échelon spécial doté de l'indice lettre ...
Médecins territoriaux
Un décret revalorise la carrière des médecins territoriaux. A cette fin, le nombre et la durée des échelons des deux premiers grades, médecin de 2e classe et médecin de 1re classe, sont modifiés en corrélation avec les nouveaux indices fixés par le décret indiciaire. Les conditions de promotion au deuxième grade sont adaptées pour ...
Montant expérimental de l’aide de l’Etat
A titre expérimental, à La Réunion, le montant mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 31 octobre 2012 fixant le montant de l'aide de l'Etat pour les emplois d'avenir est porté à 90 % du taux horaire brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Ces dispositions sont applicables à toute aide à l'insertion professionnelle ...
