Veille juridique RH - Page 274
Agents titulaires des communes de la Polynésie française
L’Etat est compétent pour déterminer, non seulement les règles relatives aux agents titulaires des communes de la Polynésie française, mais également celles relatives aux agents non titulaires de celles-ci, qui se rattachent à l’administration de ces collectivités.
Contractuel : refus de renouvellement de contrat
Le refus de renouvellement justifié par la volonté de recruter des agents titulaires d’un diplôme que l’agent contractuel ne possède pas, est motivé par l’intérêt du service.
Droit au stage
Sous réserve d’un licenciement intervenant en cours de stage et motivé par ses insuffisances ou manquements professionnels, tout fonctionnaire stagiaire a le droit d’accomplir son stage dans des conditions lui permettant d’acquérir une expérience professionnelle et de faire la preuve de ses capacités pour les fonctions auxquelles il est ...
Renforcement des conditions d’octroi d’un congé maladie pour les fonctionnaires
Un décret précise les conditions d'octroi d'un congé de maladie. Le fonctionnaire doit transmettre à l'administration dont il relève un avis d'interruption de travail dans un délai de quarante-huit heures. En cas de manquement à cette obligation, l'administration informe l'agent de la réduction de la rémunération à laquelle il s'expose ...
Nouvelle bonification indiciaire dans les agences régionales de santé au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville
Un décret modifie le décret n° 2001-1098 du 21 novembre 2001 relatif à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville dans les services du ministère de l'emploi et de la solidarité (secteur solidarité).Ce décret actualise la liste des fonctions éligibles au versement de la NBI au titre de la ...
Nouvelle bonification indiciaire dans les agences régionales de santé
Un décret modifie le décret n°2013-151 du 19 février 2013 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les agences régionales de santé.Le présent décret prévoit que le bénéfice de la NBI perçue par les agents en poste dans les agences régionales de santé (ARS) ne peut se cumuler avec une NBI perçue à un autre titre (comme ...
Centre de gestion : mise à disposition d’agent
La légalité des dispositions de la convention de mise à disposition, relatives aux relations financières entre le CDG et la commune concernée ne peut être appréciée au regard de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983.En l’espèce, un centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale (CDG) a recruté un agent afin ...
Insuffisance professionnelle d’un agent contractuel
Les carences d’un agent contractuel dans l’exercice de ses missions, notamment son manque de rigueur et de communication avec ses collègues et sa hiérarchique justifient son licenciement.
Préjudices indemnisables en cas d’éviction illégale
Un agent public, irrégulièrement évincé, a droit à réparation intégrale du préjudice effectivement subi, sans qu’y fasse par principe obstacle le fait que l’agent licencié n’a pas saisi le juge d’une demande d’annulation de l’éviction.Sont indemnisables, les préjudices ayant un lien direct de causalité avec l’illégalité ...
Classement d’un stagiaire et titularisation
Le classement d’un stagiaire, dans la hiérarchie du corps concerné tenant compte d’un éventuel rappel d’ancienneté pour services civils ou militaires antérieurs et se traduisant par un avancement immédiat dans la hiérarchie de ce corps, ne peut intervenir que lors de sa titularisation, qui donne seule un caractère définitif à sa ...
