Veille juridique RH - Page 270
Stagiaire en congé maladie et refus de titularisation
Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe de droit n’interdit à l’administration de se prononcer sur le refus de titularisation et le licenciement en fin de stage d’un agent stagiaire en congé de maladie.
Démission et assimilation à une perte involontaire d’emploi
S’agissant de la démission d’un agent public, il appartient à l’autorité administrative compétente d’apprécier, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, si les motifs de cette démission permettent d’assimiler celle-ci à une perte involontaire d’emploi.
Faute grave présumée et suspension
Un agent peut être suspendu, même sans texte et sans porter atteinte au principe de la présomption d’innocence, dès lors que l’administration est en mesure d’articuler à son encontre des griefs ayant un caractère de vraisemblance suffisant et permettant de présumer qu’il a commis une faute grave.
Organisation de la formation initiale de divers cadres d’emplois de la police municipale
Un présent décret a pour objet, d'une part, de préciser l'individualisation des parcours de stages pratiques dans la formation des directeurs, chefs de service et agents de police municipale : pourra être prise en compte notamment l'expérience des anciens policiers nationaux et gendarmes détachés dans ces cadres d'emplois de la police ...
L’insulte, un motif suffisant de révocation ?
L’insulte proférée par un agent à l’encontre de son supérieur hiérarchique, seul fait établi en l’espèce, ne justifiait pas sa révocation.
Refus de titularisation d’un agent ayant commis une faute
Si certains faits pouvaient être qualifiés de faute disciplinaire, cela ne rendait pas obligatoire la mise en œuvre d’une procédure disciplinaire avant de refuser la titularisation de l’agent.
Modalités d’organisation du concours sur titres avec épreuve pour le recrutement des puéricultrices territoriales
Un décret prévoit de nouvelles modalités de recrutement par concours pour les puéricultrices territoriales : il s'effectuera désormais par un concours sur titres comprenant une seule épreuve consistant en un entretien avec le jury.
Modalités d’organisation du concours sur titres avec épreuve pour le recrutement des médecins territoriaux
Un décret modifie les modalités de recrutement des médecins territoriaux en prévoyant que le concours sur titres ne comporte plus qu'une épreuve orale d'admission consistant en un entretien avec le jury.
Missions, de la composition et du fonctionnement des comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles
Un décret définit relatif les missions, la composition et le fonctionnement des comités régionaux de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CREFOP) créés par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.Ces nouvelles instances permettent de rationaliser le ...
Assistant socio-éducatif territorial (Moselle)
Un arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle en date du 9 septembre 2014, modifie l'arrêté du 25 mars 2014 portant ouverture d'un concours d'assistant socio-éducatif territorial.L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu à l'Espace Europa, 73, rue de Pont-à-Mousson, à Montigny-lès-Metz ...
